 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 826 sivua
...sous-préfecture, en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...année, à dater du jour où l'arrêté aura été public. Duns le même délai, le gouvernement déclarera s'il approuve ou s'il refuse d'homologuer... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 856 sivua
...sous-préfecture, en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...connaissance, et former leur opposition dans le délai d'une annéo, à dater du jour où l'arrêté aura été publié. Dans le même délai, le gouvernement déclarera... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 808 sivua
...sous-préfecture, en ce qui concerne chaque arrondissement. 11 en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...déclaration sera rendue publique de la même manière que le procès-verbal de délimitation. Art. 12. « Si, à l'expiration de ce délai, il n'a été élevé... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sivua
...avis par un arrêté du préfet, publié et nlïiché dans les communes limitrophes. Les inléressqs pourront en prendre connaissance et former leur opposition...déclaration sera rendue publique de la même manière que le procès-verbal de la délimitation. (F. 13; 0. 60 à 65.) Art. 12. — Si, à l'expiration de ce délai,... | |
 | 1889 - 224 sivua
...sous-piéi'ecture, en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...déclaration sera rendue publique de la même manière que le procèsverbal de délimitation. Art. 10. — Si, à l'expiration de ce délai, il n'a été élevé... | |
 | 1889 - 596 sivua
...sous-piéfccture, en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...approuve ou s'il refuse d'homologuer ce procès-verbal en lont ou en partie. Sa déclaration sera rendue publique de la même manière qne le procèsverbal de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 sivua
...sous-préfecture, en ce qui concerne chaque arrondissement. 11 en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...du jour où l'arrêté aura été publié. Dans le môme délai, le Gouvernement déclarera s'il approuve ou s'il refuse d'homologuer ce procès-verbal... | |
 | Charles Guyot - 1904 - 384 sivua
...sous-préfecture, en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en sera donné avis par un arrêté du Préfet, publié et affiché dans les communes...à dater du jour où l'arrêté aura été publié. Le Gouverneur général déclarera s'il approuve ou s'il refuse d'homologuer ce procès-verbal en tout... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sivua
...la souspréfecture, en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...à dater du jour où l'arrêté aura été publié. Le Gouverneur général déclarera s'il approuve ou s'il refuse d'homologuer ce procès-verbal en tout... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1450 sivua
...délai d'une année ;< dater du jour où l'arrêté a été publié. Le gouverileur général déclare s'il approuve ou s'il refuse d'homologuer ce procès-verbal en tout ou en partie. Sa déclaration est rendue publique de la même manière que le procès-verbal de la délimitation Si, à l'expiration... | |
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Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés pourront en prendre connaissance, et former leur opposition dans le délai d'une année, à dater du jour où l'arrêté aura été... 
