 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...sous-préfecture, en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...rendue publique de la même manière que le procès -verbal de délimitation. F. 13. 1». Si à l'expiration de ce délai il n'a été élevé aucune réclamation... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 sivua
...souspréfeclure, en ce qui concerne chaque arrondissement : il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...délai, le gouvernement déclarera s'il approuve ou s il refuse d'homologuer ce procèsverbal en tout ou en partie. Sa déclaration sera rendue publique... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 646 sivua
...lasous-préfeclurë, eu ce qui concerne chaque arrondissement. — 11 en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...partie. — Sa déclaration sera rendue publique de la mémo manière que le procès-verbal de délimitation.— V. n" 10,28. 12. Si, a l'expiration déco... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 920 sivua
...sous-préfecture, en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...Dans le même délai, le Gouvernement déclarera s'il apdu 8 janvier 182Î), insérée dans la circulaire du 2i juin 1829, n" 220 : J'ai reconnu que la délimitation... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sivua
...sous-préfecture, en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...déclaration sera rendue publique de la même manière que le procès-verbal de délimitation. (F. 13; 0. 60 à 65.) 1S. Si, à l'expiration de ce délai, il n'a... | |
 | France - 1865 - 820 sivua
...publié el affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés pourront en prendre connaissance , el former leur opposition dans le délai d'une année,...à dater du jour où l'arrêté aura été publié — Uani !e même délai, le gouvernement déclarera s'il approuve ou s'il n fuse d'homologuer ce procès-verbal... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...sous-préfecture , en ce qui concerne chaque arrondissement. M en sera donné avis par un arrêté 0 manure que le procès-verbal de délimitation. 12. Si,, à l'expiration de ce délai, il n'a été... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 sivua
...un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés peuvent en prendre connaissance et former leur opposition...délai d'une année, à dater du jour où l'arrêté a été publié. Dans le même délai, un décret rendu sur le rapport du ministre des finances, déclare... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 sivua
...sous-préfecture, en ce qui concerne chaque arrondissement. — II en sera donné avis par un arrêté dn préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes....former leur opposition dans le délai d'une année , a dater du jour ou l'arrêté aura été publié. — Dans le même délai , le gouvernement déclarera... | |
 | France. Assemblée nationale - 1881 - 1076 sivua
...la sous-préfeclure en ce qui concerne chaque arrondissement. Il eu sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes...publié. Dans le même délai, le gouvernement déclarera s il approuve ou s'il refose d'homologuer ce procès-verbal en tout ou en partie. Sa déclaration sera... | |
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Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés pourront en prendre connaissance, et former leur opposition dans le délai d'une année, à dater du jour où l'arrêté aura été... 
