 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 sivua
...naissance de l'enfant. [162, etc.] 167. (317) Si le mari est mort avant d'avoir fait sa déclaration, mais étant encore dans le délai utile pour la faire,...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. [176, 177, 745.] CHAPITRE II. Des preuves de la filiation des enfants légitimes. 168. (319) La filiation... | |
 | 1876 - 844 sivua
...abuser d'un temps précieux que de chercher à la justifier. L'article 311 porte « que, si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais...biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seront troublés par l'enfant dans cette possession. » Les actions qui appartiennent au défunt étant... | |
 | 1876 - 836 sivua
...contestée. » 317. « Si le mari est mort 'avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant cocore dans le délai utile pour la faire, les héritiers...de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant serait misée possession des biens du mari, ou de l'époque où ces héritiers seraient troubfe par... | |
 | François Laurent - 1878 - 662 sivua
...droit à ses héritiers : ceux-ci ne peuvent l'exercer, aux termes de l'article 317, que si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire. Il résulte de là que le code entend restreindre l'action au mari et à ses héritiers. Cet esprit... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 sivua
...mari a découvert la fraude depuis plus de deux mois. 537. 2° Pour les héritiers du mari. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais...dans le délai utile pour la faire, les héritiers ont deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 sivua
...d'avoir fait son désaveu, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers ont deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant s'est mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers ont été par lui troublés... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 sivua
...intenté l'action en désaveu, mais étant encore dans le délai utile pour l'intenter, ses héritiers ont deux mois pour contester la légitimité de l'enfant,...enfant se serait mis en possession des biens du mari, et, dans le cas où les héritiers eux-mêmes seraient en possession de la succession, dans les deux... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 sivua
...recèlement. — Trih. Bruxelles, 11 mars 1854. BJ 1854. 860 (Cuny, c. Van Heghe). Art. 317. 81 le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais...se serait mis en possession des biens du mari, ou th' l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession. Voy. Ctr.,... | |
 | Charles Demolombe - 1881 - 668 sivua
...l'enfant, par cela seul qu'il est issu de sa femme; tandis que ses héritiers n'ont d'intérêt qu'à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari ou les aurait troublés dans cette possession. Nous croyons. que cette objection a le tort de confondre... | |
 | France - 1882 - 816 sivua
...après la découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère. Un tuteur ad hoc, c'est-à-dire... | |
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Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession... 
