 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sivua
...de 50 fr. au moins et de 3,000 francs au plus. — Le coupable pourra être, en outre, àcoinpterdu jour où il aura subi sa peine, interdit pendant cinq ans au moins cl dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code : le tout sauf les peines... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sivua
...qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de 15 fr. ; le coupable peut être en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, de ses droits civiques et civils (Code pénal, art. 405, §2, 406, 408). La réclusion... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...de cinquante francs au moins et trois mille francs au plus. — Le coupable pourra être, en outre, ion des droits civils par suite de condamnations judiciaires. 22 — 33 TITRE H. Des dil ans au pins, des droits mentionnés en l'art. 4 2 du présent Code: le tout, saut lespeiaef plus... | |
 | France - 1866 - 934 sivua
...d'une amende de cent francs à trois mille francs1. — Inst. 30, 31 , 358, 359; Civ. 727, n. 2. 374. on, une simple peine d'empr U aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, det droits mentionnés... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 sivua
...d'une amende de 50 francs au moins et de 3000 francs "plu. te coupable pourra être , en ontre , ù compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ÎM an moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code: le tout sauf... | |
 | H. Péret - 1889 - 124 sivua
...amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. Le coupable pourra être en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit pendant cinq ans au moins et dix ans nu plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code ; le tout, sauf les peines plus... | |
 | Jules Guérin - 1905 - 550 sivua
...d'une amende de 50 francs au moins ou de 3,000 francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus du droit mentionné à l'article 42 du présent Code. Le tout, sauf les peines plus graves,... | |
 | Pierre Bayard - 1924 - 654 sivua
...d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, & compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq «ns au moins et dix ans au plus, îles droits mentionnés en l'art. 42 du présent code; le tout,... | |
 | France - 1832 - 942 sivua
...cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. . Le coupable pourra être, en outré, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix MIS au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent code : le tout, sauf les peines plus... | |
 | France - 1830 - 1998 sivua
...cent un francs au moins et de trois mille francs au plus. '•" Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moirts et dix ans an plus, des droits mentionnés en l'article 4- du présent Code; le tout sauf les... | |
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... francs au plus. Le coupable pourra être en outre, à compter du jour où il aura subi sa... 
