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" Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Sivu 335
tekijä(t) France - 1828
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Nide 30

1903 - 1096 sivua
...la Suisse, le 23 février 1882, « les Français seront reçus et traités dans chaque canton de ]a Confédération, relativement à leurs personnes et...manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons u, et d'après l'art. 2 : « les Suisses jouiront eu France des même*...

Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Nide 21

1894 - 1218 sivua
...plupart d'entre eux déclarent, d'aulre part, que les étrangers « seront traités dans chaque canton sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons ». — Or, au point de vue pénal, les Suisses des autres cantons...

Lex, legislazione italiana: raccolta cronologica con richiami alle leggi ...

Italy - 1925 - 1070 sivua
...commerce. Les italiens seront reçus et traités dans l'Etat d'Albanie relativement a leur personnes et a leurs propriétés sur le même pied et de la même manière que le sont, on pourront l'être à l'avenir, les nationaux, ou les ressortissants de la nation la plus favorisée....

Recueil des traités de la France, Nide 13

France - 1883 - 428 sivua
...leurs pleins-pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1". Les Français seront reçus et traités dans chaque...manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons. Ds pourront, en conséquence, aller, venir et séjourner temporairement...

Notes on the Diplomatic History of the Jewish Question: With Texts of ...

Lucien Wolf - 1919 - 158 sivua
...pro " Cyrus Adler : op. cit., pp. 7-19. See also infra, p. 103 (note). "* Infra, p. 83. priétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants suisses des autres cantons. Tout genre d'industrie et de commerce permis aux ressortissants...

Journal du droit international, Nide 55

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1928 - 1406 sivua
...signée le a3 février 1882 entre la France et la Suisse sont ainsi conçus : « Art. i" : Les l'rançais seront reçus et traités dans chaque canton de la...relativement à leurs personnes et à leurs propriétés sur k même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants...

Revue critique de droit international privé, Niteet 11–12

1916 - 824 sivua
...d'établissement franco-suisse est ainsi conçu : Article premier. — « Les Français seront reçue et traitée dans chaque canton de la Confédération, relativement...propriétés, sur le même pied et de la même manière que sont ou pourront être à l'avenir les ressortissante des autres cantons. Ile pourront, en conséquence,...

Revue critique de droit international privé, Nide 7

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1911 - 1092 sivua
...particulièrement net en ce qu'il déclare que les Suisses, en France, sont traités, relativement à leurs propriétés, sur le même pied et de la...manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les Français (art. 1 et 3). Puis, le droit établi au profit.de cos étrangers en France, M. Cluzel l'étend...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 64

France - 1864 - 614 sivua
...des articles suivants : Art. 1er. Les Français, sans distinction lie culte, seront reçus et traites dans chaque canton de la Confédération, relativement...manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissanis clmHicns des autres cantons. Ils pourront, eu conséipitnce, aller, venir et séjourner...

Bulletin de l'Institut national genevois, Niteet 13–15

Institut national genevois - 1865 - 1054 sivua
...l'article t" du traité ilu 50 Mai 1827, les Français sont reçus et traités dans chaque canton suisse sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être les ressortissants des autres cantons ; que l'article 3 du Concordat fait entre la plupart des cantons...




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