 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sivua
...JUGEMENT. •*' -.___**„i: • • ART. »1. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. ANCIENS TEXTES. Loi du 30 avril 1790, art. 11.— Il pourra être... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sivua
...la poursuite et du jugement. ART. 21. — Le délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. ART. 22. — Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires... | |
 | 1846 - 386 sivua
...du procureur du Roi (eod., art. 11). 15. — Les délits prévus par la présente loi sont prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui (eod., art. 12). 16. — Les procès- verbaux des bourgmestres et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sivua
...5. — De lapourtuite et du jugement. 21. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports , soit par témoins , à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. V. n" 63, 93. 22. Les procès-verbaux des maires et adjoints ,... | |
 | France - 1848 - 1514 sivua
...(a). — I.Cr. 190,309,369, 519. — Ch.55. — T.Cr. 1er, art. 42. 154. Les contraventions seront ucune mauvaise foi de sa part. — c. 1229, 1315, 1382, ISOT, isos. 1148. Il n'ya lieu à procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins... | |
 | 1849 - 768 sivua
...ou du commerce du gibier en temps prohibé. (L. art. 22 et 23.) Les délits de chasse sont prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. (L. art. 21.) Les procès-verbaux des agents font foi jusqu'à... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sivua
...40. Les délits et les crimes seront prouvés, sauf les dispositions spéciales en matière de crime, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports, ou à leur appui. (Art. 1S4 et 189 du code d'inst. crim., art. 175 du code forestier, etc.) ART. 41.... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - 768 sivua
...15i du C. d'instr. crim. consacre cette distinction : « Les contraventions seront prouvées, suit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à l'aiiv preuve par témoins... | |
 | 1852 - 446 sivua
...sur cette matière. « Les délits prévus par la présente loi , dit son art. 2l, seront prouvés soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports ou procès-verbaux ou à leur appui. » Et son art. 22 énumère en ces termes les officiers qui peuvent... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sivua
...royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront le service. Art. 154. CIC Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins... | |
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Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. 
