...L'ordonnance de 1667 confirma cette règle en matière d'actions possessoires(tit. XVIII, art, 2) : « Celui qui aura été dépossédé par violence ou...la réintégrande par action civile et ordinaire ou extraordinairemenl par action criminelle, et, s'il a choisi l'une de ces deux actions, il ne pourra...

...Ces textes sont, dans l'ancien droit, l'art. 3, titre 18, de l'ordonnance de 1667, ainsi conçu : « Celui qui aura été dépossédé, par violence ou voie de fait, pourra demander la réintégration par action civile et ordinaire, ou extraordinairement, par action criminelle ; et,...

...deuxième du titre dix-huit de l'ordonnance du Roi de 1667, il est ordonné que tout particulier qui aurait été dépossédé par violence ou voie de fait pourra demander la réintégrande des objets dont il aurait été dépouillé : qu'en conséquence il soutient au nom de Messire De Laage...

...anciennejurisprudence1, et l'ordonnance de 16I>7 la confirma en matière d'actions possessoires : « Celui qui aura été dépossédé par violence ou...voie « de fait pourra demander la réintégrande par aclion civile et « ordinaire, ou cxtraordinairement par aclion criminelle, « et, s'il a choisi l'une...

...fait; qu'aux termes de l'art. 2 du titre 18 de l'uni, de 1667 , qui n'est abrogé par aucune loi , celui qui aura été dépossédé par violence ou...demander la réintégrande par action civile et ordinaire ; considérant que la demande dont il s'agit est une véritable réintégrande , cl non une demande...

...considérant qu'aux termes de l'art. 2 du titre 18 de l'ordonnance de 1667, qui n'est abrogé par aucune loi , celui qui aura été dépossédé par violence ou voie de fait, pourra demander la reintegrando par action civile et ordinaire ; considérant que la demande dont il s'agit est une véritable...