 | 1841 - 782 sivua
...l'appel, si la déclaration d'appel n'a pas été faite au greffe du Tribunal qui a rendu le ingénient dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé. Mais la chose n'est pas aussi claire, dit encore M. Merlin, y° Délai, sect. lre, § 3, dans le cas... | |
 | 1826 - 524 sivua
...déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé. » Ainsi l'article est muet sur le moyen de constater l'existence de la déclaration dans le délai... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 sivua
...d'appe\er , si la déclaration d'Appel n'a pas été faite « au » greffe du tribunal qui a rendu le jugement » dix jours au plus tard après celui où il a n été prononcé ; et si le jugement est rendu » par défaut, dix jours au. plus tard après » celui... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sivua
...la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , ditf jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et , <i le jugement est rendu par défaut , dix jours au plus lar J après celui de la signification qui... | |
 | 1830 - 772 sivua
...faite, au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, <lix jours au plus tard après celui où il aura été prononcé; et si le jugement est rendu par défaut,...au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par chaque myriamètre.... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 sivua
...l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas et faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, di: jours au plus tard après celui où il a été prononcé, et, s le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tan après celui de la signification qui aura... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...l'appel , si la déclaration d'appeler '^ pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugent dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé, et.* le jugement est rendu par défaut , dix jours au plus tard api^ celui de la signification qui en aura... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sivua
...qu'après le délai de dix jours ,les parties seront privées, déchues du droit d'interjeter appel. Dix jours , au plus tard , après celui où il a été prononcé. Ainsi c'est le onzième jour au plus tard , y compris celui delà prononciation, que l'appel doit être... | |
 | France - 1835 - 652 sivua
...faite, au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il aura été prononcé, et si le jugement est rendu par défaut,...au plus tard après celui de la signification qui en aura été mite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par deux myriamètres.... | |
 | 1835 - 414 sivua
...premiers juges? aux termes de l'art. zo3 C. inst. cr., la déclaration d'appeler doit être faiîe, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en a été faite à la partie condamnée ou à son domicile. Ainsi le délai d'appel ne court, soit... | |
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... au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètrcs. 
