 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...déchéance de l'appel , si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où...au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres.... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sivua
...Greffe, dix jours au plus tard après celui où ce jugement a été prononcé ; et si le jugement est par défaut , dix jours au plus tard après celui de la signification à personne ou domicile, outre un jour par trois myriamètres. Ainsi, l'appel est non-recevable s'il... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 424 sivua
..., et celui pendant lequel l'appel est interjeté? L'art. 203 du code d'instruction criminelle porte dix jours, au plus tard, après celui où il a été prononcé. Par ces mots après celui, évidemment se trouve exclu le jour de la prononciation. L'appel doit être... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 sivua
...tard après celui où ce jugemeut a été prononcé, lorsqu'il est contradictoire (2) ; et s'il est par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui doit être faite à la partie condamnée ou à son domicile : ce délai, dans ce dernier cas, doit... | |
 | France - 1839 - 556 sivua
...faite , au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il aura été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours an plus tard après celui delà signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu nt. en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile , outre un jour par trois myriamèlres.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sivua
...d'appeler n'a pas clé faite au greffe du triliuri<il qui n rriiilu li1 jugement, dix jours au plus tord après celui où il a été prononcé; et. si le jugement est rendit par défaut dix jours au plus tard après celui de ki signification qui en aura été faite... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...déchéance de l'appel, si la déclaralion d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où...au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres.... | |
 | 1842 - 914 sivua
...le jugement, dii jours au plus lard après celui ou il a été prononcé, et, si le jugement a été rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou À son domicile ; que, pour les jugemens par défaut... | |
 | 1859 - 620 sivua
...la loi de 1849, n'est pas tenu de faire sa déclaration d'appeler au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé; qu'il lui suffit de notifier son recours à qui de droit dans le délai fixé par l'art. 8 de la dite... | |
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... au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètrcs. 
