Piilotetut kentät
Teokset Teokset
" seront , sous peine de nullité , enregistrés dans les quatre » jours qui suivront celui de l'affirmation, ou celui de la clôture » du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 296
1829
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Revue des eaux et forêts, Nide 52

1913 - 832 sivua
...de 1829, rapproché des termes de l'art. 170 du Code forestier, il résulte que les procès-verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans...quatre jours qui suivront celui de l'affirmation, rien n'indique dans la loi que l'acte de citation doive contenir copie de la mention d'enregistrement...




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