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" ... promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 274
1863
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La vérité sur les évènemens de Lyon au mois d'avril 1834

Léon Genton, Louis Greppo - 1834 - 280 sivua
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , etc. » < Art. i ". « Tout jugement d'un tribunal criminel , correctionnel ou de police , portant...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Nide 28

France - 1835
...obligations, dispositions, billets , promesses, quittances ou décharges , et aura , par un Je ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autra, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moine et de cinq ans au plus , et d'une amen« de...

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Nide 2

Elouin - 1835
...des obligations , dispositions , billets , promesses, quittances ou décharges, et a, par un de ces moyens, escroqué ou, tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d" autrui , est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de ciii/f ans au plus , et d'une amende...

Documens historiques sur la révolution belge

Adolphe Bartels - 1836 - 452 sivua
...obligations, » dispositions, billets , promesses , quittances ou décharges , et aura par » un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité...sera puni d'un emprisonnement d'un an au » moins, ou de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs » an moins, ou de trois mille francs au...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sivua
...des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrni, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de...

École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Nide 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. ( Art 240. ) Ces peines sont sévères, elles sont extrêmes, j'en conviens; mais sont-elles justes?...

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Nide 9

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Voyez le Réptrtoire , v°. Faux , §. VJ. Tome IX, r^ l » puni d'un emprisonnement d'un an au moins , ,« et de cinq ans au plus, et d'une amende de » 5o francs au moins , et de 3ooo francs au plus ; » le tout sauf les peines plus graves, s'il ya...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 18

France - 1839
...obligations, dispositions, billets, promesses,., quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera pjni d'un emprisonnemt'nt d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent un francs...

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...section , les larcins et filouteries, ninsi'que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et cinq cents francs au plus....




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