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" ... promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 274
1863
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis ersair n= P. 40 s., 246. «41. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de prison, les...

Théorie du Code pénal, Niteet 3–4

Adolphe Chauveau - 1840
...outre l'emploi des manœuvres frauduleuses et la délivrance des valeurs, que le prévenu ait, par ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d" autrui. Les manœuvres ne sont qu'un acte préparatoire du délit, et la délivrance n'est qu'un...

Revue belge, Niteet 17–19

1841
...percée. On crevait les yeux aux escrocs ; l'arl. 405 du code pénal qui nous régit les condamne à un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et à une amende qui ne pourra s'élever au-delà de 3000 francs. Au commencement de la réforme luthérienne...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 sivua
...bêtes de charge, de voilure ou de monture , gros et menus bestiaux , ou des instruments d'agriculture, causé d'effusion de sang, blessures ou maladie, les coups seront punis de la réclusion seize francs à cinq cents francs. P. 9-3°, 40 , s. , 52 , 379 , 471-7«. — II en sera de • même...

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décbarges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité...au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. ° Le coupable pourra être en outre, à compter du jour où...

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Nide 2

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1845
...mars 1825). 57. L'abus de blanc seing est puni des mêmes peines que l'escroquerie , c'est-à-dire d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de SO fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. — Le coupable peut être , en outre , à compter du jour...

Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1845
...L'escroquerie, définie par l'article cité de la loi française, emporte la peine d'un empruonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et 3,000 fr. au plus. • Le coupable (ajoute le même article 2e paragraphe) pourra...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...de ces articles fin;., le délit d'escroquerie, dont était prévenue la femme Bonnal, est passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus; — Attendu que, dés lors, et aux termes du paragraphe dernier de l'art. 150 c. inst. crim., la prévenue...

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...et fitouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis, dit l'art, îoi ..ru i emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de I si IV. au moins et de yOO fr. au plus. — Les coupables...

Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 sivua
...décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou jtartie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, cl d'une amende de 50 fr. au moins et de 3,000 francs au plus. — Le coupable pourra être, en outre,...




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