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" ... promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 274
1863
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - 1847 - 156 sivua
...de s'emparer de la chose d'autrui ; il peut être puni, aux termes de l'article ùOl du Code Pénal, d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 fr à 500 fr. (î) On peut en même temps recourir à l'oMigcancc des journaux qui mentionneraient...

Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...un passe-port originairement véritable, ou fait usage d'un passe-port fabriqué ou falsilié, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus (Ibid., art. 153). Quiconque prend, dans un passe-port, un nom supposé, ou concourt comme témoin...

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Nide 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 sivua
...d'escro« quer la totalité ou partie de la for« tune d'autrui, sera puni d'un empri« «onnement d'un au au moins et de • cinq ans au plus, et d'une amende « de cinquante franes au moins et de « trois mille franes au plus. Le cou« pable pourra être, en outre, à comp«...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 20

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850
...112, mais elle est, en outre, considérée comme âne escroquerie par l'art. 405 c. pén. et punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende île 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. Itâ. L'art. 112, comme on le remarque, ne s'occupe pas...

Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France - 1850 - 1435 sivua
...capital. — Si cette cnoncialion était fausse, elle constitnerait une véritable escroquerie, punissable d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus (art. 40&du Code pénal). Ou à fournir. Il est clairquele public doit être averti, pour accorder...

Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 sivua
...des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, Sera puni d'une amende de 50 à 3,000 francs Et d'un emprisonnement de 1 à 4 ans. Les coupables des délits...

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Nide 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procure l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. ail. Si l'évasion a eu lien ou a été lentée avec violences on bris de pri.-on, les peines contre...

Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 sivua
...billets, promesses, quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens, escroqué ou te«tê d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui,...sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de 5 ans au plus et d'une amende de 50 frs au moins et de 3,000 frs. au plus , etc. (Code pénal art....

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1853
...candidatures interdites par l'art. 45 de la Constitution, sera puni d'une amende de 1 ,000 à 5,000 IV. et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , avec privation des droits civiques pendant dix années. La peine sera doublée s'il s'agit d'un simple...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1853
...candidatures interdites par l'art. 45 de la Constitution, sera puni d'une amende de 1,000 à 5,000 fr. et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , avec privation des droits civiques pendant dix années. La peine sera doublée s'il s'agit d'un simple...




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