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" ... promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 274
1863
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Mélanges: articles de journaux 1848-1852, Nide 2

Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 300 sivua
...décharges, et aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'ESCROQUER totalité LE PEUPLE — 1849 109 ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement...au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux ? Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque...

Œuvres complètes de P.-J. Proudhon: Mélanges. 1868-1870

Pierre-Joseph Proudhon - 1869
...quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'ESCROQUER totalité nu partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement...au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux \ Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque...

Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Nide 2

T. de Croissy - 1903
...octobre 1791, titre I, section III, art. 2.) Le vol d'instrument d'agriculture, dans les champs, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs (C. p., art. 388). La destruction d'instruments d'agriculture, appartenant...

La traite des blanches

Paul Appleton - 1903 - 299 sivua
...des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui... » Or, en cas de traite, le proxénète ne se fait rien remettre par sa victime, et il ne tente pas...

Les charlatans de la médecine

Saint-Aurens - 1904 - 245 sivua
...des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité...d'autrui sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins ou de cinq ans au plus. — Le coupable pourra être en outre, à compter du jour où il aura subi...

Les états profonds de l'hypnose

Albert de Rochas d'Aiglun - 1904 - 128 sivua
...remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité...d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins ou de cinq au plus. » Bien que la cour de cassation ait confirmé, en 185/, -cette manière de voir...

Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - 1904 - 1004 sivua
...d'après les documents du procès. (F. 192. 34. Pén. 445.) Les vols de bois dans les ventes sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs. (Code pénal, art. 388.) Art. 194. — Loi DU 18 JUIN 1859. — L'amende,...

Les trafiquants de l'antisémitisme: la maison Drumond and co

Jules Guérin - 1905 - 504 sivua
...'des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité...d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins ou de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins ou de 3,000 francs au plus. Le coupable...

Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 sivua
...dispositions, billete, proтсянея, quittance* ou décharge», et aura, jtar un de ces moyen», escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie...d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moine et de cinq an» au plut , et d'une amende de 50 francs au moins et de IHMH) francs au plu«....

Des sociétés commerciales françaises et étrangères: traité théorique ..., Nide 2

Rodolphe Rousseau - 1906 - 792 sivua
...de souscription ou de versement est punie des peines portées par l'art. 405 G. pén., c'est-à-dire d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus ; le coupable peut, en outre, à partir du jour où il...




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