 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 sivua
...délits ; et de l'art. 4o5 , qui soumet en termes formels aux peines qu'il prononce , quiconque aura escroqué ou. tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui ; l'art, jir) ne parle que de ceux([iii auront opéré là huusse ou la baisse , etc. , sans rien dire... | |
 | Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827 - 568 sivua
...obliga« lions , dispositions , billets, promesses, quittances au dé« charges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté « d'escroquer la totalité...cinq « ans au plus , et d'une amende de cinquante francs au moins, « et de trois mille francs au plus. — Le coupable pourra « être , en outre ,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sivua
...— Si cette enonciation était fausse , elle conslituerait une véritable escroquerie , punissable d'un emprisonnement d'un an au moins , et de cinq ans au plus. (Art. '!;.'«.. C. pén. ) Ou à fournir. Il est clair que le public doit commanditaires, puisque ces... | |
 | Mme. H. Touchard - 1828 - 816 sivua
...ajoute : Quiconque aura , par l'un de ces moyens , escroqué ou tente d'escroquer la totalité ou une partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq au plus , et efune amende de 5ofr. au moins et de ZoooJ'r. au plus. Pour qu'il y ait escroquerie, il... | |
 | 1830 - 772 sivua
...chargés de la conduite ou de la garde , qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 24 1. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 sivua
...des obligations, dispositions, billets, promesses , quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité...puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq au pin* , et d'une amende de cinquante francs au moins et de troU mille francs au plus. Le coupable... | |
 | 1832 - 412 sivua
...premier décès articles 4o5, le délit d'escroquerie dont était prévenue la femme Bônnalest passible d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus; — Attendu que, dès-lors, et aux termes du paragraphe dernier de l'art. i3o du Code d'instr. crim.,... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...bêtes de charge , de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instrumens d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus ,. et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. II en sera de même à l'égard des vols de bois dans les ventes... | |
 | 1833 - 994 sivua
...bêtes de charge , de voiture on de monture , gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au ¡-las, et (Tune amende de seize francs à cinq cents francs. Il en sera de même à l'égard des vols... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de 16 fr. au moins et de 5oo fr. au plus. § II. Abus... | |
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... promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... 
