 | 1854 - 794 sivua
...d'escroquer la totalité ou partie delà fortune d'autrui, sera puni de l'emprisonnement d'un an an moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille franc* an plus. « Le coupable pourra ôtre, en outre, à compter... | |
 | 1854 - 540 sivua
...des obligations, dispositions, billets, promesses quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui. sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende, etc.... | |
 | Victor Émion - 1855 - 520 sivua
...mêmes délits, et de l'art. 405 qui soumet en termes formels aux peines qu'il prononce, quiconque aura escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui; l'article 419 ne parle que de ceux qui auront opéré la hausse ou la baisse, etc., sans rien dire... | |
 | William Duckett - 1855 - 832 sivua
...Icmps. Les fauteurs de l'évasion étrangers i la surveillance des détenus seront, en ce cas, punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Si l'évasion a eu lieu on a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines сопите... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 sivua
...mêmes délits, et de l'art. 405 qui soumet en termes formels aux peines qu'il prononce, quiconque aura escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui ; l'article 419 ne parle que de ceux qui auront opéré la hausse ou la baisse, etc., sans rien dire... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855 - 530 sivua
...dix ans au plus. Les officiers seront punis de la réclusion. Les hommes de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. Il s'agit ici des navires français ou des navires étrangers qui, saisis dans les quatre lieues des... | |
 | 1856 - 966 sivua
...moyens, esrroqué ou » tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera pani • d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et » d'une amende de 50 fr. nu moins et de 3,000 fr. au plus. » l,e coupable pourra être en outre, à compter du jour... | |
 | 1856 - 488 sivua
...obligations , dispositions, billets, promesses, » quittances ou décharges , et aura , par un de ces moyens, escroqué ou » tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni a d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et » d'une amende de 50 fr. au moins... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 sivua
...importantes pourvu qu'ils ne s'entendissent pas avec le failli. 15-13. Les peines du vol consistent dans un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et dans une amende de 1(5 francs au moins et de 500 francs au plus. C. pén. 401. — le coupable peut... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 sivua
...obligations , dispositions , billets , promesses . quittances ou décharge, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera coupable du délit d'escroquerie , et puni d'un .emprisonnement d'un an à cinq ans ei d'une amende... | |
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... promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... 
