 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sivua
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délite, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de 16 Гг. au moins et de 100 fr. au plus. Les coupables... | |
 | 1864 - 746 sivua
...l'espérance ou la crainte d'un succès, et aura, par ces moyens, escroqué ou lente d'escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3,000 au plus. Le coupable pourra être, en outre,... | |
 | France - 1864 - 270 sivua
...obligations, dispositive, JûlJetfa, pfprçiqçsçs, quittances pu décharges, et aura, par un dp сез moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonneîBent.cPup ajtt.au дррщс pt de pi^qAna aujjlmj, et d'une amende de cinquante francs... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 sivua
...bêtes de charge, de voilure ou de moulure, gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, el d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Il en sera de même à l'égard des vols de bois... | |
 | Arnould Bonneville de Marsangy - 1864 - 742 sivua
...correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. « Si, néanmoins, le prévenu a été condamné à plus de cinq années d'emprisonnement,... | |
 | 1864 - 590 sivua
...le nouvel article 366, et qui aura fait un faux serment sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42... | |
 | 1874 - 806 sivua
...correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. Si néanmoins le prévenu a été condamné à plus de cinq ans d'emprisonnement,... | |
 | France - 1865 - 820 sivua
...non clurgés de la couduite ou de la garde fjui auront Facilité ou procure l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de prison, les peines contre... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...obligations, dispositions, billets, promesses, quittance! ou décharges, et aura, par un de ces miyejis. s de l'état civil 90— 101 ПТВБ III. Du Domicile....111 TITRE IV. Des Absents. 112 — 143 •- IIE I m au moins et de cinq ani au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et trois mille francs... | |
 | France - 1866 - 216 sivua
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. — P. 7, 9 1?, 19, 22 "§.j'28 s., 34, 36, 40 s., 47, 239 note, 241 e. § IV. — Evasion de detenidos,... | |
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... promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... 
