 | Pierre Basile Mignault - 1897 - 704 sivua
...trente ans et sans titre, le propriétaire voisin peut exiger qu'ils soient abattus. La loi ajoute : " celui sur la propriété duquel avancent les branches...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. — Si ce sont des racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même" (c).... | |
 | 1897 - 1062 sivua
...dispositions de l'article 673 du Code civil, modifié comme il suit par la loi du 20 août 1881 : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des « arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper... и Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le » droit de les y couper... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 sivua
...— Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. (art.... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 sivua
...voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 182. — Celui sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines... | |
 | 1902 - 386 sivua
...du 25 mars 1876. est remplacé par l'article 37 du nouveau Code rural, qui est, ¡ним conçu : « Celui sur la propriété duquel « avancent les branches...< contraindre celui-ci à couper ces branches. Les с fruits tombés naturellement sur la propriété du < voisin lui appartiennent. Si ce sont les racines... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sivua
...remplacer qu'en observant les distances légales. (Art, 672. modifié par la loi du 20 août 1881.) Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement do ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racinfs... | |
 | Émile Bouant - 1904 - 784 sivua
...arrachés ou réduits à la hauteur déterminée, à moins qu'il n'y ait titre ou prescription trentcnaire. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper les branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sivua
...arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les dis1 tances légales. Nouvel article 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. — Si ce sont les... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 sivua
...coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. CN 673 — Celui sur la propriété duquel -avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci u les couper. — Les fruits lombes naturellement de ces branches lui appartiennent — SI ce sont... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 sivua
...cas, il n'en peut être planté d'autres qu'en observant les distances légales (C. civ., 672). 337. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut, non les couper lui-même, mais contraindre celui-ci à les couper. Si ces branches portent des fruits,... | |
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Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. 
