 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846 - 598 sivua
...portant : « Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée, sont ceux... ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent pas interjeté appel dan» le temps, ou que l'appel est déclaré... | |
 | M. LE PREFET DU HAUT-RHIN - 1847 - 258 sivua
...passer en force de » chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort, et dont il n'ya » appeli ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y » eussent formellement ACQUIESCÉ ou quelles n'en eussent interjeté appel » dans le temps, ou que l'appel ait été déclaré... | |
 | 1853 - 524 sivua
...passer en force de chose » jugée, sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya pas » appel ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y » eussent formellement acquiescé ou qu'elles n'en eussent interjeté » appel dans les temps ou que l'appel ait été déclaré... | |
 | New France, France, France. Conseil d'État, New France. Conseil supérieur de Québec - 1854 - 658 sivua
...passer en force de cbose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort, et dont il n'ya point d'Appel, ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé ou qu'elles n'en eussent pas interjetté appel dans le tems, ou que l'appel ait été déclaré... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 748 sivua
...passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya pas appel , ou dont l'appel n'est pas recevable , soit que les parties y eussent formellement oeçut«cê, ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps , ou que l'appel n'ait été déclaré... | |
 | Belgium - 1860 - 538 sivua
...doivent passer en force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort cl dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'eu eussent iulcrjclé appel dans le temps, ou que l'appel ait été déclaré... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 sivua
...passer en force de chose jugée, sont « ceux rendus en dernier ressort, et dont il n'ya appel , ou dont l'appel n'est « pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé , ou « qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps, ou que l'appel ait élé dé«... | |
 | 1877 - 860 sivua
...doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort, et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps, on que l'appel ait été déclaré... | |
 | François Laurent - 1878 - 742 sivua
...doivent passer en force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya appel ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps, ou que l'appel ait été déclaré... | |
 | 1882 - 728 sivua
...passer en force de chose jugée, sont ceux qui sont rendus en dernier ressort, et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps, ou que l'appel ait été déclaré... | |
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Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya appel ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté... 
