 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sivua
...d'instruction. An. 10 : « Les préfets des départements, cl le préfel de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers...qui le concerne , de faire tous actes nécessaires :i l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auli urs aux tribunaux... | |
 | 1849 - 768 sivua
...préfets dans les départements, et le préfet de police à Pari?, peuvent faire personnellement et requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et (3 livrer... | |
 | 1851 - 810 sivua
...des départements, el le préfet de police à Paris, pouvent faire personnellement, ou requerirles officiers de police judiciaire , chacun en ce qui...nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contravention« , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargée de leâ punir. III. — Juges d'instruction.... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - 768 sivua
...extraordinaire, est ainsi concu : « Les préfets des départements et le préfet de police à Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 696 sivua
...statué en ces termes : « Les préfets des départements , et le préfet de police a Paris, pourront faire personnellement , ou requérir les officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 sivua
...décret du 2l janv. 1810, «rt. 8, v1» Ministère, Préfet de police. *&5. N'ayant mission que d'agir à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux, les préfets ne peuvent informer sur des faits dont les tribunaux sont déjà saisis. S'ils se trouvaient... | |
 | 1854 - 1328 sivua
...le devoir imposé 'a ces deux classes de fonctionnaires est, aux termes de l'art. 8, de rechercher les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés deles punir; — Attendu qu'en es 588 qui concerne les officiers de police judiciaire, le Code a pris... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sivua
...D'iNST. CHIM.— Liv. I".1O. Les préfets des déparlements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. 38. Les agents de police, officiers île paix et sergents de... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 sivua
...d'inslruction. » Art. 10. Les préfets des déparlements, et le préfet de police à Paris, pourront Faire personnellement, ou requérir les officiers...délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs ani tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. • ne «ont officiers... | |
 | F.-N. Laude - 1856 - 414 sivua
...personnellement faire ou requérir les officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur du Roi, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes...livrer les auteurs aux Tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 du Code d'instruction criminelle. « Art. 3. Les taléaris et talavayes... | |
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Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits... 
