 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 sivua
...24 mes*, an 42, art. 4 et 8. police à Paris, lie sont point oiiliciers de police judiciaire, mais peuvent faire personnellement ou requérir les officiers...actes nécessaires à l'effet de constater les... délits... et d'en livrer les auteurs aux tribunaux. Cod. instr. crim., art. 10. Ce droit comprend... | |
 | France - 1858 - 1478 sivua
...près les ce-nseils de guerre, en cas de flagrant délit. vent faire personnellement, ou requérir lee officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tout les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, et d'eo livrer les auteurs... | |
 | France - 1859 - 1772 sivua
...tribunaux criminels. 10. Les préfets des départemens, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. i CHAPITRE II. DES MAIRES, DES ADJOINTS DE MAIRE ET DES COMMISSAIRES... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sivua
...génie, les membresdu corps de l'intendance militaire, peuvent faire personnellement, ou requérier les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes né(1) V. sous l'article 146 un arrêt du 4 août 1859, sur l'effet dévolutif du pourvoi.... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sivua
...secrétaire de la commune ; Par le juge d'instruction. Art. 10. Le Directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers...constater les crimes, délits et contraventions . et d'eu livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 cidessus.... | |
 | Réunion - 1861 - 636 sivua
...commune ; Par le juge d'instruction. (Code d'inst. crim., art, 9). 46. Le directeur de l'intérieur peut faire personnellement, ou requérir les officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 sivua
...N « L'art. 10 ajoute que 1rs préfets des départements et le préfet de police à Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers...nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits el contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux < 'barges de les punir, conformément à... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 538 sivua
...faire personnellement, ou requérir les officiers de police de faire, chacun en ce qui le concerne, tous actes nécessaires à l'effet de constater les...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art. 8 ci-dessus. » L'origine de cet article est clairement expliquée par les... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sivua
...police ¿Parii, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacuii en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires...crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les autenrs aux tribnnaui chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. OES... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sivua
...de Paris. о Авт. 10. Lee préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers...actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délit* et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément... | |
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Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits... 
