| 1859 - 592 sivua
...» bois et d'en faire un bon champ ou un bon pré, contraire» ment à l'art. 544 du Code Napoléon, qui définit la propriété : » le droit de jouir...disposer des choses de la manière la » plus absolue, nous vous commandons d'en défricher une zone » de deux mètres tout à l'entour, zone qui restera... | |
| Benjamin François Joseph Resteau - 1859 - 646 sivua
...qui leur est propre. Or, la propriété, telle qu'elle est définie par l'art. 544 du Code civil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; tandis que l'usufruit,... | |
| Félicité Robert de Lamennais - 1860 - 752 sivua
...revenus, du fruit de son travail « et de son industrie. > Code Napotéon, art. 5U : « La propriété est le droit de jouir • et de disposer des choses de la manière la plus absolue, « pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et • les réglements. » Ces deux définitions... | |
| 1860 - 1052 sivua
...nous voyons qu'elle détinit la propriété suivant cette formule, très-exacte de l'avis de tous : « Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. » Les caractères essentiels... | |
| Belgium - 1860 - 602 sivua
...disposer pendant sa vie ? Celte objection repose sur une erreur capitale. Certes, l'homme propriétaire a le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue; mais il не peut cependant pua en faire un usage prohibé par let lois ou par let règlements. (Art.... | |
| Louis Louvet - 1861 - 460 sivua
...ce libre exercice des facultés est attaqué, fit dès lors plus de liberté. » Le Code Napoléon définit la propriété « le droit de jouir et de...des choses de la manière la plus absolue , pourvu toutefois que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Certains... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 786 sivua
...relatifs au même objet, et aux articles 11 et 12 de la Constitution du k nov. 1848. Le Code civil définit la propriété le droit de jouir et de disposer...des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un u$age prohibé par les lois ou par les règlements. (.4r(. 544.) — M dit... | |
| Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 sivua
...ainsi, î il est également vrai, à l'égard d'un concessionnaire de mine, que « la propriété est le droit de jouir et de disposer « des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on < n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les « règlements. » Les interprètes... | |
| 1862 - 808 sivua
...fraude des créanciers même non hypothécaires est nulle et qu'enfin la propriété consiste dans le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements; Que dès lors la donation du... | |
| 1862 - 1316 sivua
...suppose nécessairement, aux termes de l'arl. ,V'i 'i, Cod. Nap., le droil allribué à l'acquéreur de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pus un usage prohibé par les lois et par les règlements. L'acquéreur doit donc... | |
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