 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 sivua
...nécessaires ou les mandera près de lui. 68. Les Cours d'appel ou d'assises sont tenues d'instruire le ministre de la justice, toutes les fois que les officiers...public exerçant leurs fonctions près de ces Cours s'écartent du devoir de leur état, et qu'ils en compromettent l'honneur, la délicatesse Plia dignité.... | |
 | Yves Durand - 1894 - 190 sivua
...mandera « près de lui ». Article 61 : « Les cours impériales, d'assises ou a spéciales, sont tenues d'instruire le grand-juge, « ministre de la justice, toutes les fois que les t officiers du ministère public, exerçant leurs fonc« lions près de ces cours, s'écartent du devoir... | |
 | 1901 - 928 sivua
...effet, les cours d'appel ou d'assises sont tenues d'instruire le ministre de la Justice toutes les lois que les officiers du ministère public, exerçant leurs fonctions près de ces cours, s'écartent du devoir de leur état et qu'ils en compromettent l'honneur, la délicatesse et la dignité.... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 sivua
...solenneltes, Liège, 1893. (3) Voir plus haut, no 899. Les cours impériales, d'assises on spéciales étaient tenues d'instruire le grand-juge ministre de la justice,...public exerçant leurs fonctions près de ces cours s'écartaient du devoir de leur état et en compromettaient l'honneur, la délicatesse et la dignité.... | |
 | France - 1835 - 644 sivua
...prises à cet égard. 147. La cour royale et la cour d'assises seront tenues d'informer le gouverneur toutes les fois que les officiers du ministère public exerçant leurs fonctions près d'elles s'écarteront du devoir de leur état, ou qu'ils en compromettront l'honneur et la dignité.... | |
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Les cours impériales, d'assises ou spéciales, sont tenues d'instruire le grand-juge ministre de la justice, toutes les fois que les officiers du ministère public exerçant leurs fonctions près de ces cours s'écartent du devoir de leur état , et... 
