...formes prescrites dans les art. 141 et 146 pour les tribunaux de première instance. — 545. •*."4. nctionnaire ou officier public qui, en rédigeant...actes de son ministère, en aura frauduleusement dé — (Proc. 19, 80, 82, 154; Corn. 643, 645.) — Si le défendeur ne comparaît pas, il sera donné...

...concernai point la maison sociale dont il est un des associés.— Cass., 18 sept. 1843. Art. 646. Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera...défaut, et renverra le défendeur de la demande. — Pr. civ., 87, 157. Si le défendeur ne comparaît pas, il sera donné défaut, et les conclusions...

...(i). § 237. Des jugements par défaut. Art. 434 du Code de proc. civ. : » Si le demandeur ne sî; » présente pas, le Tribunal donnera défaut, et renverra...défendeur de la demande. — Si le défendeur ne comparaît pas, il » sera donné défaut, et les conclusions du demandeur seront adjugées si elles...

...l'opposition lui reste ouverte. XXVIII. Si le défendeur ne comparaît pas, ou ne produit pas dans le délai, il sera donné défaut, et les conclusions du demandeur seront adjugées, si elles se trouvent justes et bien vérifiées. XXIX. Le jugement par défaut sera exécutoire un jour après...

...jugements, les forme prescrites dans les articles 141 et 146 pour le tribunaux de première instance. 434. amende prononcées par l'article précédent, seront réduites à des peines de dé fendeur de la demande. Si le défendeur ne comparaît pas, il sel donné défaut, et les conclusions...

...formes prescrites dans les articles 141 et 146 pour les tribunaux de première instance. ARTICLE 431. Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra ledéfeudeur de la demande. — Si le défendeur ne comparait pas, il sera donné défaut, et les conclusions...

...lus formes prescrites dans les articles 141 et 14ii pour les tribunaux du première instance. 434. Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera...conclusions du demandeur seront adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées. 43iî. Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que...

...formes prçscrites dans les articles 141 et 146 pour les tribunaux de première instance. Art. 434. ésignation des an, jour et heure auxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère. — comparaît pas, il sera donné défaut, et les conclusions du demandeur seront adjugées, si elles...

...de prononcer sur le tout par un même jugement. DU JUGEMENT PAR DÉFAUT ET DE L'OPPOSITION. — « Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera...« défaut et renverra le défendeur de la demande, n « Si le défendeur ne comparaît pas, il sera donné défaut, « et les conclusions du demandeur...

...tjgl. аиф ©фтоа16аф ©. 92 f. 8) Slur ber a. 434 befagt »on ben фапЬе1ёдепф1еп: Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut et renverra le défendeur de la demande. 4) SBgt. über bie grage Bonfils nr. 941; Rodière II, p. 32f.; Carré qu. 617; Dalloz nr. 22 f.; Rousseau...