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Teokset Teokset 31 - 40 / 173 haulle ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
" ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 976
1829
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Code administratif de Belgique, Nide 2

Alexandre Bruno - 1842
...d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables peuvent être mis, par 4'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (Code pénal, an. 452.) 4038. Ceux qui, sans nécessité, ont tué l'un...

Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1843
...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la...

Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel de ..., Nide 18

1843
...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la...

Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

1845 - 212 sivua
...six mois, et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. 19. Quiconque, par...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 69

1845
...quinze jours à six mois et d'une amende de 25 à 300 francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. 19. Quiconque par...

Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - 1845 - 298 sivua
...six mois, et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. 19. Quiconque, par...

Des chemins de fer en France: ou, Traité des principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - 1845 - 708 sivua
...mois, et d'une amende de vingt— cinq à trois cents francs. Pans tous les cas , le coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Quiconque, par maladresse,...

Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 sivua
...mois, et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. — Dans tous les cas, le coupable pourra être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. 19. Quiconque, par maladresse,...

Revue de droit français et étranger, Nide 3

1846
...à ne la vendre qu'un certain prix, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des marchandises , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs. » Dira-t-on que ces compagnies on se coalisant opèrent la hausse du...

Encyclopédie théologique: ou, Série de dictionnaires sur toutes les ..., Nide 18

Jacques-Paul Migne - 1847
...marchandises on des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police, pendant di ux ans au moins et cinq...




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