 | M. A. Bruno - 1842 - 620 sivua
...d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables peuvent être mis, par 4'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (Code pénal, an. 452.) 4038. Ceux qui, sans nécessité, ont tué l'un... | |
 | 1843 - 582 sivua
...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la... | |
 | 1843 - 596 sivua
...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sivua
...six mois, et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. 19. Quiconque, par... | |
 | 1845 - 400 sivua
...quinze jours à six mois et d'une amende de 25 à 300 francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. 19. Quiconque par... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 sivua
...six mois, et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. 19. Quiconque, par... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 740 sivua
...mois, et d'une amende de vingt— cinq à trois cents francs. Pans tous les cas , le coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Quiconque, par maladresse,... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 sivua
...mois, et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. — Dans tous les cas, le coupable pourra être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. 19. Quiconque, par maladresse,... | |
 | 1846 - 406 sivua
...marchandises ou des papiers et effets publics ait dessus ou au-dessous des prixqu'auraitdéterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs à dix mille francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins... | |
 | 1846 - 1074 sivua
...à ne la vendre qu'un certain prix, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des marchandises , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs. » Dira-t-on que ces compagnies on se coalisant opèrent la hausse du... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... 
