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Teokset Teokset 61 - 70 / 183 haulle ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
" ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 976
1829
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Nouveau dictionnaire pratique de médecine, de chirurgie, et d'hygiène ...

Henri-Marie Bouley, Jean Reynal, André Sanson - 1859
...ans, et d'une amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. » En ne définissant l'empoisonnement que comme attentat à la vie de l'homme...

Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 575 sivua
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs à dix mille francs. Les coupables pourront déplus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute polke pendant deux...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

1866
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an an plus, et d'une amende de cinq cents francs a dix mille francs. Les coupables pourront de plus cire...

nouveau Paris: histoire de ses vingt arrondissements

Émile de La Bédollière - 1860 - 440 sivua
...février 1810, porte que les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Nide 1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...de l'enfant par le Gode civil, livre Ier, titre ix, de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront, de plus , être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police , en observant , pour la durée de la surveillance , со qui vient d'être établi pour la durée...

Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - 1862 - 458 sivua
...des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrencc naturelle et libre du commerce, seront punis d'un...francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans...

Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - 1862 - 458 sivua
...qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un empri sonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans...

Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Nide 32

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1862
...nurch.indUes ou de- papi<-r& el i flVli yublics au-dc»su» ou au dessous dus prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq Ci'n ts frat'Cs ¡i dix mille Iranes. Les cotipaliles pourront de plu- élre mis, par l'arrêt ou le...

Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

1862
...marchandises on des papier« et effets publics au-dessus on au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois an moins , d'un an an plus , et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables...

Leçons sur les codes pénaux et d'instruction criminelle contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - 1863 - 827 sivua
...public?, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle el libro du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plu?, cl d'une amende de 600 fr. Л 10,000fr. • Cette disposition, dont les différents terme* sont...




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  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
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