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Teokset Teokset 81 - 90 / 186 haulle ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
" ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 976
1829
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Démocratie et liberté (1861-1867)

Emile Ollivier - 1867 - 484 sivua
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois,...

Correspondence with Her Majesty's Missions Abroad, Regarding Industrial ...

Great Britain. Foreign Office - 1867 - 206 sivua
...pre"c£dent auront e°te commis par suite d'un plan concerte, les coupables pourront etre mis, par 1'arret ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours a trois mojs et...

Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...marchandises ou des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la...

Journal historique et littéraire, Nide 31

1865
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au inoins et cinq ans au plus. Art. 41 6. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 fr....

De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 359 sivua
...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un au plus, et d'une amende de bOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt...

Codes et lois usuelles, Nide 1

France - 1869
...marchandises- ou des papiers et effets publics au-dessus ou andessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'un« amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables Pourront de nlus être mis, par...

Histoire du second empire (1848-69)

Taxile Delord - 1873
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus » , fut de la part de M. Jules Favre l'objet d'une vive critique; l'orateur...

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Nide 19

Désiré Dalloz - 1852
...d'instruments d'agriculture, de parcs de bestiaux , de cabane» de gardien», — Ce (ait est puni d'un emprisonnement d'un mois au moins , d'un an au plus , et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages, ni être au-dessous de 16fr. (art. 4SI...

REVUE DES DEUX MONDES

Annee - 1872
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois...

Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 784 sivua
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans aux moins et cinq ans au plus (art. 415). Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois...




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