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Teokset Teokset 91 - 100 / 185 haulle ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
" ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 976
1829
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Oeuvres complétes, Nide 31

Pierre-Joseph Proudhon - 1873
...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus on au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un au plus, et d'une amende de SOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt...

Histoire du second empire. Tom 1-5; 6, nouv. éd, Nide 3

Taxile Delord - 1873
...auront été commis par suite d'un plan concédé, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus », fut de la part de M. Jules Favre l'objet d'une vive critique; l'orateur...

Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 sivua
...venus nature) lexaervt ou faits de maips d'homme, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans. Les coupables pourront de plus être mis, par le jugement, sous la surveillance, de,la.haute police de ( l'Etat, pendant trois ans au mois et neuf ans au. plus. Art. 365. Quiconque...

Théorie du code pénal, Nide 6

Adolphe Chauveau - 1873
...ans, et d'une amende de 16 francs à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » 2629. Il résulte de cette disposition que le délit se compose de deux...

The Law of Criminal Conspiracies and Agreements

Robert Samuel Wright - 1887 - 320 sivua
...auront e'te commis par (4742) suite d'nn plan concerto, les coupables ponrront etre mis, par 1'anvt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. " 416. Seront punis d'une emprisonnement de six jours a trois mois et d'une...

Étude historique, économique et juridique sur les coalitions et les grèves ...

Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 543 sivua
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Enfin deux éléments clairement déterminés constituent le délit prévu...

Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Nide 3

Alfred Picard - 1887
...francs. L'article 18 de la loi du 15 juillet 1845 portait que, dans tous les cas, le coupable pourrait être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourrait être moindre de 2 ans ni excéder 5 ans : cette disposition a été...

Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Nide 2

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1888
...abrogés par la loi du 28 mars 1885. Mais cette loi a laissé subsister l'art. 419 du môme code qui punit d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 500 fr. à, 10000 fr., l'emploi de moyens frauduleux pour opérer la hausse ou la baisse du prix des...

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1889
...et libre du commerce ». Mais l'article 419 ne contient pour ce crime qu'une insuffisante pénalité d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. La « loi naturelle » est bien autrement sévère. Elle condamne à la ruine, parfois même au suicide,...

Termijnhandel in goederen

Eduard Leonard Jacobson - 1889 - 238 sivua
...au-dessous des prix qu'aurait détermine's la concurrence naturelle et libre du commerce, seront puuis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs a dix mille francs. Art. 420 bevat verdubbelde minima en maxima, «si ces manoeuvres ont e'tê" «pratique'es...




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