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Teokset Teokset 111 - 120 / 188 haulle ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
" ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 976
1829
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Les unions d'entrepreneurs (coalitions entre industriels).

Gaston Beyssade - 1897 - 222 sivua
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...à dix mille francs. Les coupables pourront de plus etc. » ('). Les dispositions de ce long article n'intéressent pas toute cette élude. Que se propose-t-il,...

Industrielle und kommerzielle Ringe und Kartelle und ihre strafrechtliche ...

Georg Keel - 1897 - 142 sivua
...au-dessous des prix, qu'aurait determines la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'ün emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs ä dix mille francs. Les coupables pouront de plus etre mis, par l'arret ou le jugement, sous la surveillance...

Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France, Emile Martin - 1897 - 294 sivua
...à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » 116. — . L'action de luer est jugée moins grave par l'art. 453 du...

Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 sivua
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, dans l'interdiction de paraître, dans certains lieux déterminés, pendant...

Le mouvement syndical et coopératif dans l'agriculture française: la ...

Élie Coulet - 1898 - 230 sivua
...au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, feront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 300 à 10.000 fr.». amenés à n'en pas édicter l'application. Même le critère présenté par M....

Annales: Débats parlementaires, Nide 53,Numero 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898
...hausse ou la baisse du prix des denrées ...au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. » (Applaudissements à l'extrême gauche...

Société. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., Nide 2

Polydore Fabreguettes - 1898
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au plus. » Art. 416. — « Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une amende...

Traité théorique et pratique d'économie politique, Nide 4

Paul Leroy-Beaulieu (i.e. Pierre Paul) - 1900
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 francs. » On discute en France pour savoir si cet article a été ou non abrogé implicitement...

De l'accaparement: Essai doctrinal. De l'accaparement, par Francis Laur ...

Francis Laur - 1900
...marchandises ou des papiers ou effets publics audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au pjus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être...

Pharmacie et toxicologie vétérinaires

A. F. Delaud, O. Stourbe - 1900 - 496 sivua
...an à cinq ans et d'une amende de 16 à 300 francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. AHT. 454 (C. Pén.). — Quiconque aura tué sans nécessité un animal...




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