Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset 121 - 130 / 188 haulle ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
" ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 976
1829
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Les rapports de l'individu et des groupements professionnels

Joseph Paul-Boncour - 1900 - 395 sivua
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus » . Comme on le voit1, ces articles s'appliquent tant aux patrons, qu'aux...

Les rapports de l'individu et des groupements professionnels

Joseph Paul-Boncour - 1900 - 395 sivua
...auront clé commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». Comme ou le voit', ces articles s'appliquent tant aux patrons, qu'aux...

Journal des économistes

1901
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10.000 francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement,...

Répertoire de pharmacie

1901
...baisse des prix des denrées ou marchandises nu-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 francs. Dans d'autres professions, dans le commerce de la librairie notamment, les mêmes...

Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901 - 858 sivua
...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus et au-dessous des prix qu'auraient déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d une amende de 500 à fO 000 francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le...

Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...jours à six mois et d'une amende de $5 francs à 300 francs. ûans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police pour un temps qui ne pouiTa être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. » De la combinaison des...

L'école économique française

Auguste Étienne Joseph Bechaux - 1902 - 152 sivua
...marchandises ou des papiers et efl'ets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de KOO francs à 10.000 francs. » (Art. 419 du Code pénal.) la richesse naturelle du sol, les progrès...

Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et ...

Georges Bry - 1902 - 800 sivua
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs. » Cet article nous met en présence de délits individuels...

Essai critique sur l'idée de continuation de la personne, considérée ..., Nide 1

Olivier Jallu - 1902 - 168 sivua
...auront été commis par suite d'un plan concerté les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (1) Moniteur officiel, 1864. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement...

Cartells et trusts

Étienne Martin Saint-Léon - 1903 - 248 sivua
...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 500 à 1.000 francs. » En présence d'un pareil texte, toute formation d'un syndicat industriel paraît,...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa PDF