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Teokset Teokset 41 - 50 / 177 haulle ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
" ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 976
1829
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Dictionnaire ... de la Bible, Nide 18

Augustin Calmet - 1847
...effets publies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle el libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêl ou le jugemenl sous la surveillance de la haule police, pendanl drux ans au moins et <\»-\...

Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Nide 1

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les cou pables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la hautç police...

Dictionnaire de la justice militaire

André Claude Sebastien Du Mesgnil, Du Mesgnil - 1847 - 528 sivua
...an :> cinq ans, et d'une amende de 16 à 300 fr. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 453 : « Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Nide 28

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier - 1847
...six mois et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. AIT. 19. Quiconque, par...

Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 472 sivua
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs, et, en outre, pourront être soumis à la...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1847
...six mois et d'une amende de 1 ,: liai] à (rois cents francs. Dansions les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police pour un ie:ups qui ne pourra être moindre de dnux ans ni excéder cinq ans. AKT. 19. Quiconque, par...

Annuaire officiel des chemins de fer

1848
...15 jours à (i mois, et d'une amende de 25 fr. a 300 fr. — Dans tous les cas , le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. 19. Quiconque, par maladresse,...

Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...concurrence naturelle et libre du commerce, seront puni* d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'an an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de ta haute police pendant deux ans ta moins et cinq...

Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Nide 8

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849
...six mois, et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas , le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police , pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. lu. — Quiconque,...

Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Nide 23

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850
...plus, et d'une amende de 500 à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Sont réputés paris de ce genre, aux termes de l'article 422, toutes conventions...




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