 | Jules François Jeannotte Bozérian - 1859 - 474 sivua
...marchandises, 01 des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous deu prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... | |
 | Henri-Marie Bouley - 1859 - 748 sivua
...ans, et d'une amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. » En ne définissant l'empoisonnement que comme attentat à la vie de l'homme... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sivua
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs à dix mille francs. Les coupables pourront déplus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute polke pendant deux... | |
 | Belgium - 1866 - 388 sivua
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an an plus, et d'une amende de cinq cents francs a dix mille francs. Les coupables pourront de plus cire... | |
 | Emile de La Bédollière - 1860 - 576 sivua
...février 1810, porte que les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sivua
...de l'enfant par le Gode civil, livre Ier, titre ix, de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront, de plus , être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police , en observant , pour la durée de la surveillance , со qui vient d'être établi pour la durée... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 510 sivua
...des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrencc naturelle et libre du commerce, seront punis d'un...francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 468 sivua
...qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un empri sonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 sivua
...nurch.indUes ou de- papi<-r& el i flVli yublics au-dc»su» ou au dessous dus prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq Ci'n ts frat'Cs ¡i dix mille Iranes. Les cotipaliles pourront de plu- élre mis, par l'arrêt ou le... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sivua
...marchandises on des papier« et effets publics au-dessus on au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois an moins , d'un an an plus , et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... 
