| Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sivua
...public?, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle el libro du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plu?, cl d'une amende de 600 fr. Л 10,000fr. • Cette disposition, dont les différents terme* sont... | |
| 1864 - 940 sivua
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 sivua
...quinze jours a cii mois, et d'une amende de 35 a 300 fr. — Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour nu tempi qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. 19. Quiconque par maladresse,... | |
| France - 1865 - 820 sivua
...effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et librt du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 472 sivua
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de oOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous... | |
| 1865 - 636 sivua
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois,... | |
| 1865 - 392 sivua
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et... | |
| France - 1866 - 216 sivua
...marchandises ou des papiers et effets publics au-desBUS ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1214 sivua
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessii ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la s au dû mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, SODS la surveillance... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sivua
...marchandises, ou des papiers ou effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. » Cette disposition, dont les différents termes sont peut-être trop vagues... | |
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