 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 sivua
...pour prêts à l'industrie, ni les obligations à court terme créées ou à créer en vertu des 9. un ou plusieurs de ses membres pour arrêter, à l'expiration de chaque mois, et vérifier, en fin quelcp titre, ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 sivua
...l'exercice 188-1, conformen» à l'état G annexé à la présente loi. 12. Toutes contributions directe; ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque denominate! qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre le; autorités... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 sivua
...en vertu des lois relatiies au compte de liquidation. TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 9. Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre on sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre... | |
 | Louis Fernand Lelièvre - 1882 - 282 sivua
...les annexes de cette loi du budget. En voici le texte : Art. 32. — Toutes contributions directes et indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites à peine contre... | |
 | Adrien Gibou - 1883 - 1142 sivua
...1818, la loi annuelle de finances portant ouverture du budget contient in fine l'article suivant : « Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1883 - 860 sivua
...fl sera rendu compte a plus prochaine session dos Chambres. l IV. Ditpotitiont générale». Art. 6. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à qnelquo titre et sons quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,... | |
 | 1898 - 796 sivua
...Présenté par le gouverne- Amendé par la commisment. sion. TITRE IV. Dispositions générales. Art. 13. Toutes contributions directes ou indirectes autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se pcrcoiteDt, sont formellement interdites, à peine,... | |
 | Édouard Clerc - 1899 - 650 sivua
...faite par le président du tribunal de 1'° instance ou par un juge délégué. 3. Toutes perceptions directes ou indirectes, autres que celles autorisées...la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénominationqu'ellesaientlieu, sont formellement interdites. En cas de contravention, l'officier public... | |
 | Wilhelm Roscher - 1901 - 538 sivua
...sont renouvelées. 3n granïreicft, wirb feit 1877 bem ginnnjgefefc fotgenber Slrttlel beigefügt: „Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1912 - 880 sivua
...nom de « loi de finances », reproduit en termes en quelque sorte sacramentels la formule suivante : «Toutes contributions « directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, « à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, t sont formellement interdites, à peine, contre... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient,... 
