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" Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... "
Bulletin des lois - Sivu 81
tekijä(t) France - 1828
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Traité des prescriptions

F. A. Vazeille - 1834 - 592 sivua
...réparation de délits et contraventions, en matière forestière , se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs de* coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 51 et 82 de la présente loi. » 770. Les...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...réparation des délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les préTenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription...

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Nide 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...se preseri(i) Voir cet arrêt, page »j4, tome II du Rctucil dei Rcglcmtt f rent par trois mois , à compter du jour où les délits et contraventions...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; et que , dans le cas contraire , le délai de prescription est de six mois , à compter du même...

Manuel de droit français, Sivu 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois ¿compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour (f). 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour (2). inistration » (3i janvier 1824 ;Cass. S. 24, i, 418). (1)...

Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 sivua
...reparation de délits et contraventions en matière forestière , se prescrivent par trois mois, à comptee du jour où les délits et contraventions ont été...constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès -verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois , à compter du...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 17

France - 1839
...interlocutoires, s'applique xvii. '"' ' "' 13 194 BESTAUBATION. restière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans lès procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six niois, à compter...

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à arge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant...l'enlèvement de la récolte; P. 475 9" 10% 4/9 10". 15° « 45, 47, 50, 51 et 82 de la présente loi. F. 6, 24, 28, 46, 189, 20C. — /. cr. 636. 18O. Les dispositions...

Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean Basile Thomas - 1840 - 592 sivua
...réparation des délits et contraventions en matière forestière , se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- ver baux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du...

Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...1807.) Les actions en réparation de délits pu de contraventions se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les délinquants sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription...




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