 | France - 1912 - 748 sivua
...en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par six mois, à compter du jour où les délits et contraventions...dans le cas contraire, le délai de prescription est d'un an à compter du même jour. 59. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 sivua
...réparation de délits et contraventions, en matière forestière , se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs de* coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 51 et 82 de la présente loi. » 770. Les... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...réparation des délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les préTenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 sivua
...se preseri(i) Voir cet arrêt, page »j4, tome II du Rctucil dei Rcglcmtt f rent par trois mois , à compter du jour où les délits et contraventions...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; et que , dans le cas contraire , le délai de prescription est de six mois , à compter du même... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sivua
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois ¿compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour (f). 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas... | |
 | France - 1838 - 384 sivua
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour (2). inistration » (3i janvier 1824 ;Cass. S. 24, i, 418). (1)... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sivua
...reparation de délits et contraventions en matière forestière , se prescrivent par trois mois, à comptee du jour où les délits et contraventions ont été...constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès -verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois , à compter du... | |
 | France - 1839 - 608 sivua
...interlocutoires, s'applique xvii. '"' ' "' 13 194 BESTAUBATION. restière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans lès procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six niois, à compter... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à arge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant...l'enlèvement de la récolte; P. 475 9" 10% 4/9 10". 15° « 45, 47, 50, 51 et 82 de la présente loi. F. 6, 24, 28, 46, 189, 20C. — /. cr. 636. 18O. Les dispositions... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 sivua
...réparation des délits et contraventions en matière forestière , se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- ver baux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
