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" Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... "
Bulletin des lois - Sivu 81
tekijä(t) France - 1828
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie ..., Nide 2,Osa 2 –Nide 3,Osa 2

Faustin Hélie - 1848
...et contra ventioas en matière forcsjtièrc, *etpres«rïvent par trois mois, à compter du jour oà les délits et contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de 'six mois, à compter du...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
...compter du jour où les délits et contravenlions ont élé constalés, lorsque les prévenus sonl désignés dans les procèsverbaux. Dans le cas contraire,...délai de prescription est de six mois à compter du môme jour. » Des termes de cel article, il paraît résulter que les délais spéciaux qu'il élablil...

Annales forestières et métallurgiques, Niteet 9–10

1850
...réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...cas contraire, le délai de prescription est de six moix, à compter du même jour. » Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs...

Annales forestières, Nide 10

1851
...réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...cas contraire, le délai de prescription est de six moix, à compter du même jour. » Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs...

Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Nide 2

Auguste Ott - 1855
...réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits et contraventions...dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le •lélai de la prescription est de six mois à compter du même jour. Les procès-verbaux dressés...

Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., Nide 3

E.V. Foucart - 1855 - 1578 sivua
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour (1). (t) F. le texte de la loi pour les cas de récidive, pour...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1859
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux; — Que, par ces expressions : « à compter du jour... », le législateur a manifesté clairement...

Annuaire des cinq départements de l'ancienne Normandie

1859
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prohibition est de trois mois , à compter du même jour. Art. 64. Les dispositions du Code d'instruction...

La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - 1860 - 320 sivua
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 65. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables...

Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 sivua
...réparation de délit en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du j our où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. (F. 185; Ch! 29.) par les agents, préposés ou gardes de l'Administration...




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