 | 1847 - 890 sivua
...1807.) Les actions en réparation de délits pu de contraventions se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les délinquants sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 sivua
...et contra ventioas en matière forcsjtièrc, *etpres«rïvent par trois mois, à compter du jour oà les délits et contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de 'six mois, à compter du... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 646 sivua
...compter du jour où les délits et contravenlions ont élé constalés, lorsque les prévenus sonl désignés dans les procèsverbaux. Dans le cas contraire,...délai de prescription est de six mois à compter du môme jour. » Des termes de cel article, il paraît résulter que les délais spéciaux qu'il élablil... | |
 | 1850 - 840 sivua
...réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...cas contraire, le délai de prescription est de six moix, à compter du même jour. » Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs... | |
 | 1851 - 412 sivua
...réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...cas contraire, le délai de prescription est de six moix, à compter du même jour. » Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 sivua
...réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits et contraventions...dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le •lélai de la prescription est de six mois à compter du même jour. Les procès-verbaux dressés... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 sivua
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour (1). (t) F. le texte de la loi pour les cas de récidive, pour... | |
 | 1859 - 596 sivua
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux; — Que, par ces expressions : « à compter du jour... », le législateur a manifesté clairement... | |
 | 1859 - 750 sivua
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prohibition est de trois mois , à compter du même jour. Art. 64. Les dispositions du Code d'instruction... | |
 | Alphonse Karr - 1860 - 344 sivua
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 65. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
