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" Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Sivu 47
tekijä(t) France - 1828
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 276 sivua
...réparation de délit en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du j our où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. (F. 185; Ch! 29.) par les agents, préposés ou gardes de l'Administration...

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Nide 2

Réunion - 1861 - 714 sivua
...prescrivent par six mois à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsquu les prévenus sont désignés dans les procèsverbaux...dans le cas contraire, le délai de prescription est d'un an à compter du même jour. SECTION v. Ue la constatation des délits et contraventions. —...

Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1276 sivua
...réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois moi», à compter du jour où les délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans le« procès-verbaux. Dans le cas contraire. le délai de prescription est de six mois, à compter...

Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 sivua
...à compter du Jour où le» délita el contraventions ont été constatés, lorsque!?prévenus (ont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de su mois a compter du même jour, sans préjudice, * l'égard des adjudicataires el entrepreneurs des...

Des tribunaux de simple police, de leur procédure et des fonctions des ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 sivua
...réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés-, lorsque les prévenus ont été désignés dans les procès-verbaux (1). Dans le cas contraire, le délai de prescription...

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1214 sivua
...réparation de délite et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, 1* e adjudicataire» et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51...

Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - 1866 - 494 sivua
...réparation de délits en matière de péclif se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus- sont...Dans le cas contraire, le délai de prescription est <te trois mois, à compter du même jour. LZIII. Les dispositions de l'article précédent ne sont...

Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 sivua
...actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière s'acquiert par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignes dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois,...

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Nide 3

1867 - 450 sivua
...en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, a compter du jour où les délits et contraventions...prescription est de six mois à compter du même jour, etc. » — Atiendu que cet article ne dispose que pour le cas où l'action n'a pas été intentée...

Codes et lois usuelles, Nide 1

France - 1869 - 882 sivua
...où les délits et contraventions ont ét.è constatés, lorsque les prévenus sont désignés nans les procèsverbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, a compter du même jour. — Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes,...




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