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" Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... "
Bulletin des lois - Sivu 81
tekijä(t) France - 1828
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1874
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent . par trois mois à compter du jour où les délits et contraventions...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; Qu'il s'ensuit que les dispositions générales des articles 657 et 658 du code d'instruction criminelle...

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Nide 6

1875
...compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque le» prévenus ont été désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire,...prescription est de six mois, à compter du même jour (C. for., art. 185). Toute action relative aux délits de chasse, prévus par la loi du 3 mai 1844,...

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Niteet 6–7

1875
...réparation de délits et contravention* en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les (t) Voir celte circulaire supra, n° 18. prévenus ont été désignés dans les procès-verbaux. Dans...

Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Nide 2

N. A. Carré - 1876
...réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...des coupes, des dispositions contenues aux articles 47, 50, 51 et 82 de la présente loi. n L'action publique et l'action privée se prescrivent donc tantôt...

Traité de la pêche à la ligne et au filet dans les rivières et dans les ...

Adolphe René, C. Liersel - 1876 - 212 sivua
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. ART. 65. Les délits qui portent préjudice aux fermiers de la...

Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 sivua
...réparation de délits en matière de pèche se prescrivent par un mois a compter du jour où les délits ui sera flxée par le directoire de département,...d'un droit de dépaissance, le tribunal de police trois mois , a compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables...

Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - 1876
...réparation de délits et ''«ntraventions en matière forestière, se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus ont été désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prescription fst...

La pêche en eau douce et en eau salée

Alphonse Karr - 1878 - 320 sivua
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 65. Les dispositions de l'article précédent ne sont ,pas applicables...

Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Nide 20,Osa 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription eslde trois mois, à compter du même jour. — F. 183 ; Ch. 29. Art. 63. — Les dispositions de l'article...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1881
...contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits cl contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus...désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, lo délai do prescription est de six mois, à compter du même jour. Art. 186. Les dispositions de...




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