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" Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... "
Bulletin des lois - Sivu 81
tekijä(t) France - 1828
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1882
...prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été cónsules, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, SO, SI et 88 de la présente loi Art. 186. Les dispositions de l'article précédent ne sont...

Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...de délits en matière forestière se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...prescription est de six mois, à compter du même jour. — Code Forest., art. 185. Tentative La tentative de crime est punissable, et l'article 2 du Code...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1882
...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. iJans le cas contraire, le délai de prescription csl de six mois, à compter du même jour, sans préjudice,...des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 82 de la présente loi. Art. 186. Les dispositions do l'article précédent no sont...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1883
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...mois, à compter du même jour. « Sans préjudice, a l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles...

Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - 1883 - 484 sivua
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...prescription est de six mois, à compter du même jour. (F. 225; Ch. 29.) Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ..., Nide 53

1883
...Irois mois, à compler du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque los prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....prescription est de six mois, à compter du même jour. Art. 68. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux contraventions, délits...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ..., Nide 52

1883
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dane le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. « Sans...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1883
...prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délns et contraventions ont été constatés, lorsqne les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai do prescription est de six mois, à compter du même jour. Art. 68. Les dispositions de l'article précédent...

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numero 55,Osa 2

1885
...réparations de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour » ; Attendu que, par exploit du 28 août 1882 et à la requête...

Code rural: commentaire de la loi du 7 octobre 1886 contenant les arrêtés et ...

R. Parisel - 1887 - 229 sivua
...contraventions en matière forestière, se prescrivent par trois mois à compter du jour otl les délits et les contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus...prescription est de six mois, à compter du même jour. » Les projets du gouvernement et de la commission appliquaient cette disposition aux infractions rurales....




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