 | R. Parisel - 1887 - 248 sivua
...contraventions en matière forestière, se prescrivent par trois mois à compter du jour otl les délits et les contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus...prescription est de six mois, à compter du même jour. » Les projets du gouvernement et de la commission appliquaient cette disposition aux infractions rurales.... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 sivua
...réparation de délits et contraventions, en matière forestière, se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le 78 CODE DU GARDE PARTICULIER cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 sivua
...réparation de délits et contraventions, en matière forestière, se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même... | |
 | 1889 - 224 sivua
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions des articles... | |
 | 1890 - 316 sivua
...en réparation de délits et contravention en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...prescription est de six mois, à compter du même jour. Art. 3. — La loi des 29-mars-8 avril 1806, prescrivant des mesures pour la répression des délits... | |
 | 1890 - 366 sivua
...ans. La prescription de l'action en réparation de délits et contraventions, est de trois mois à compter du jour où les délits et contraventions...prescription est de six mois à compter du même jour. GUYANE ET NOU V ELLE' C ALÉD ON IE . Service sanitaire. — Le décret du 31 octobre^lSSô qui a organisé... | |
 | 1903 - 862 sivua
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...le cas contraire, le délai de prescription est de sis: mois à compter du même jour. » D'après ce texte, les délais de trois mois ou de six mois... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 sivua
...réparation de délits et contraventions on matière Forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...contraire le délai de prescription est de six mois. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs de coupes, des dispositions contenues... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 sivua
...réparation de délits et contraventions, en matière forestière, se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs de coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 82 de la présente loi. II. Prescription... | |
 | Société royale forestière de Belgique - 1903 - 846 sivua
...contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où lea délits el contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus...délai de prescription est de six mois à compter du mômp jour. » D'après ce texte, les délais de trois mois ou de six mois dépendent du fait que le... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
