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" Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... "
Bulletin des lois - Sivu 81
tekijä(t) France - 1828
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 sivua
...réparation de délits et contraventions, en matière forestière, se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le 78 CODE DU GARDE PARTICULIER cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du...

Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 sivua
...réparation de délits et contraventions, en matière forestière, se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même...

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Nide 15

1889
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions des articles...

Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Nide 33

1890
...en réparation de délits et contravention en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...prescription est de six mois, à compter du même jour. Art. 3. — La loi des 29-mars-8 avril 1806, prescrivant des mesures pour la répression des délits...

Annuaire de législation francaise

1890
...ans. La prescription de l'action en réparation de délits et contraventions, est de trois mois à compter du jour où les délits et contraventions...prescription est de six mois à compter du même jour. GUYANE ET NOU V ELLE' C ALÉD ON IE . Service sanitaire. — Le décret du 31 octobre^lSSô qui a organisé...

Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Nide 10

1903
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...le cas contraire, le délai de prescription est de sis: mois à compter du même jour. » D'après ce texte, les délais de trois mois ou de six mois...

Annales de la Chambre des députés, Osa 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...réparation de délits et contraventions on matière Forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...contraire le délai de prescription est de six mois. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs de coupes, des dispositions contenues...

Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 172 sivua
...réparation de délits et contraventions, en matière forestière, se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs de coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 82 de la présente loi. II. Prescription...

Bulletin, Nide 10

Société royale forestière de Belgique - 1903
...contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où lea délits el contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus...délai de prescription est de six mois à compter du mômp jour. » D'après ce texte, les délais de trois mois ou de six mois dépendent du fait que le...

Code des tribunaux de police, ou: Traité théorique et pratique des ...

Joseph de Leuze - 1903 - 447 sivua
...où l'infraction a été constatée, lorsque les prévenus sont désignés dans le procès-verbal. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois à compter du même jour. (Art. 145 du Code forestier. Dép, fin., 8 oct. 1850.) En matière rurale, la prescription est de six...




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