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" Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... "
Bulletin des lois - Sivu 81
tekijä(t) France - 1828
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Nide 2

T. de Croissy - 1903
...I°r, section VII, art. 8. Les délits forestiers se prescrivent par trois mois, à compter du jour ou les délits et contraventions ont été constatés,...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux, et, dans le cae contraire, se prescrivent par six mois, à compter du même jour, sans préjudice,...

Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - 1904 - 1004 sivua
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. Art. 63. — Les dispositions de l'article précédent ne sont...

Dictionnaire de l'administration française, Nide 2

Maurice Block - 1905
...par trois mois, à compter du jour où ils ont été constatés, lorsque les prévenus sont designés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le...prescription est de six mois, à compter du même jour. (C. F ., art. 185.) S'il n'a pas été dressé de procès-verbal, le délai île la prescription est...

Annuaire de législation française, Nide 9

1890
...ans. La prescription de l'action en réparation de délits et contraventions, est de trois mois à compter du jour où les délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois à compter du même...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 29

France - 1838
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour (8). mistration » (3 1 janvier 1814 ;Cass. S. 24, i, 418). (i)...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 87

France - 1887
...réparations de délits ou contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les préve nus ont été désignés dans les procèsverbaux. Dans le cas contraire, le délai est de six...

Nouveau manuel complet du pêcheur ou Traité général de toutes les pêches d ...

Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 460 sivua
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. ART. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas...

Bulletin des lois de la République française, Nide 7

France - 1828
...les délits et contraventions ont élé constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans (es procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai...des coupes, des dispositions contenues aux articles 4j> 47» J° » 5 1 et 82 de la présente loi. 1 86. Les dispositions de l'article précédent ne sont...

Bulletin des lois de la République française, Nide 10

France - 1829
...réparation de délits en matière de pèche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, h compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables...

Annuaire des cinq départements de la Normandie, Nide 25

1859
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prohibition est de trois mois , à compter du môme jour. Art. 66. Les dispositions du (Iode d'instruction...




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