 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 sivua
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dansles procèsverbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois à compter... | |
 | 1874 - 424 sivua
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent . par trois mois à compter du jour où les délits et contraventions...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; Qu'il s'ensuit que les dispositions générales des articles 657 et 658 du code d'instruction criminelle... | |
 | 1875 - 412 sivua
...compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque le» prévenus ont été désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire,...prescription est de six mois, à compter du même jour (C. for., art. 185). Toute action relative aux délits de chasse, prévus par la loi du 3 mai 1844,... | |
 | 1875 - 802 sivua
...réparation de délits et contravention* en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les (t) Voir celte circulaire supra, n° 18. prévenus ont été désignés dans les procès-verbaux. Dans... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 sivua
...réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...des coupes, des dispositions contenues aux articles 47, 50, 51 et 82 de la présente loi. n L'action publique et l'action privée se prescrivent donc tantôt... | |
 | Adolphe René, C. Liersel - 1876 - 228 sivua
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. ART. 65. Les délits qui portent préjudice aux fermiers de la... | |
 | France - 1876 - 590 sivua
...réparation de délits en matière de pèche se prescrivent par un mois a compter du jour où les délits ui sera flxée par le directoire de département,...d'un droit de dépaissance, le tribunal de police trois mois , a compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
 | France. Ministère de la justice - 1876 - 984 sivua
...réparation de délits et ''«ntraventions en matière forestière, se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus ont été désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prescription fst... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 sivua
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 65. Les dispositions de l'article précédent ne sont ,pas applicables... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sivua
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription eslde trois mois, à compter du même jour. — F. 183 ; Ch. 29. Art. 63. — Les dispositions de l'article... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
