...chose qu'après qu'on lui en a payé le prix. Telle est la théorie contenue en ces termes dans l'art. 545 : « Nul ne peut être contraint de céder sa...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » C'est au tribunal qu'est conféré le droit de prononcer l'expro- Quipronon«!'«. priation; mais...

...les sentiers communaux , mais je sais qu'il existe au Code Napoléon un article 545 qui dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Cet article est applicable aux droits immobiliers des riverains comme à tous lu. autres, et l'on ne...

...indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. i (4) i Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » 164, i et la constitution beJge, article H.* Deux lois spéciales régissent la matière : celles...

...l'édition de 1764.) (3) F. art. 5*5 et 2215, C. civ. Art. 545 : « Nul ne peut être con<> trahit de céder sa propriété, si ce « n'est pour cause...et moyennant une juste et préalable « indemnité. » Art. 2215 : « La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire...

...répétée dans le Code civil; à un détail prés : les mots ,,nécessité publique". ,,Arl. 515. Nul ne peut être contraint de céder sa ,,propriété,...et ,,moyennant une juste et préalable indemnité". Par conséquent, Messieurs, l'expropriation est une mesure prise en vue de l'intérêt général. Le...

...l'allégation 1 de sa défense supplémentaire. Statuant sur le mérite de la demande:- — Considérant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publiqiue et moyennant une juste et préalable indemnité (CC, 407) ; que ectte règle s'applique aux...

...essentiels pour l'ordre public; » Attendu qu'aux termes de l'article 545 du Gode civil, nul en France ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; que cette r^gle insérée dans nos codes et affirmée par nos constitutions successives est une des...

...pour l'ordre public ; Attendu qu'aux termes de l'art. 545 du Code civil nul en France ne peut Cire contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique el moyennant uue junte et. préalable indemnité; que celle reglo insérée dans no« codes ot :if...

...Constitution and in those which imitated its provisions. Art. 545 of the French Civil Codes provides : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pas pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste préalable indemnité ». (See the French...

...comme essentielles pour l'ordre public. Ainsi, aux termes de l'article 545 du Code civil, nul en France ne peut être contraint de céder sa propriété si...publique et moyennant une juste et préalable indemnité et par suite, il n'ya pas lieu de faire application, en France, du décret soviétique du 26 janvier...