 | Victor Augier - 1835 - 418 sivua
...soit besoin de le demander au juge de paix; le jugement qui serait rendu sur le fond, serait sujet à l'appel, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et l'annulation devrait en être, prononcée par le tribunal de première instance, sur la réquisition... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...jugée définitivement, au plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : DE PREUVE. 1° Disposition générale. C. Ch>. 1547....appelle (commencement de preuve par écrit] tout à l'appel, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annulé... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sivua
...est périmée de droit; le jugement qui serait rendu sur le fond, aprés ce délai, serait sujet à l'appel, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort , et serait annulé sur la réquisition de la partie intéressée. Si c'est par la faute du juge que l'instance... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...jugée définitivement , au plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : @ @ @ à l'appel , même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annulé,... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sivua
...que dans l'hypothèse prévue par l'art. 15, dont voici les termes•. » sur le fond, sera sujet à l'appel, même dans les matières » dont le juge de paix connaît en dernier ressort , et sera an• nulé , sur la réquisition de la partie intéressée. — Si l'instance » est périmée par... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...jugée définitivement, au plus bird dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : et telle que, dans l'intention du testateur, cette...disposition ne doive être exécutée qu'autant que l' à l'appel , même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annulé... | |
 | France - 1843 - 978 sivua
...jugée définitivement, au plus tard, dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : après ce délai, l'instance sera périmée de droit;...le jugement qui serait rendu sur le fond sera sujet à l'appel, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annulé,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 sivua
...jugée définitivement, au plus lard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : après ce délai , l'instance sera périmée de droit...le jugement qui serait rendu sur le fond sera sujet à l'appel, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annulé,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846 - 598 sivua
...définitivement, an plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : aprèe ce délai , l'instance sera périmée de droit ; le jugement qui serait rendu surte fond sera sujet ,à l'appel, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier... | |
 | Edouard Bonnier - 1853 - 688 sivua
...jugée définitivement, au plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : après ce délai, l'instance sera périmée de droit;...jugement qui serait rendu sur le fond, sera sujet à l' appel, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressurt, et sera annulé... | |
| |
Dans les cas où un interlocutoire aurait été ordonné, la cause sera jugée définitivement, au plus tard, dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire : après ce délai, l'instance sera périmée de droit; le jugement qui serait... 
