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" Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle... "
Bulletin des lois - Sivu 80
tekijä(t) France - 1828
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante. a4- Faute parJ'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu , par corps , de la différence entre sou prix et...

Manuel de droit français, Sivu 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante, л 18. ( Art. 24 du Code forestier. ) « Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...ci-dessus prescrites à une nouvelle « adjudication du cantonnement de pèche , à sa folle-enchère. « L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...immédiatement après l'adjudication » et séance tenante (2). » 18 (art. 24 du Code forestier).» Faute par «l'adjudicataire de fournir les cautions...les «formes ci-dessus prescrites à une nouvelle adijudication du cantonnement de pêche, à sa «folle enchère. •L'adjudicataire déchu sera tenu...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 18

France - 1839
...immédiatement après l'adjudication et séance « tenante. » 18. (art. 24 dit Code forestier), « Faute par l'adjudicataire de fournir « les cautions...déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et i! sera *. procédé dans les formes ci-dessus prescrites à une nouvelle adjudication « du canronnement...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 17

France - 1839
...l'adjudication et séance tenante. 24. Faute par l'adjudteataire de fournir les cautions exigées par le cabier des charges dans le délai prescrit , il sera déclaré...l'adjudication par un arrêté du préfet , et il stra procédé , dans les 'formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à...

Principes de compétence et de juridiction administratives, Nide 1

Adolphe Chauveau - 1841 - 1038 sivua
...des préfett. 1251. — Pour déclarer les adjudicataires déchus de leur adjudication, faute par eux de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit. IV. Comptabilité communale. 1252. — Le ministre de l'intérieur connaît, Aprèt instruction des...

Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 sivua
...paiement des dommages , restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire. (Art. 28.) 31. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...le cahier des charges dans le délai prescrit, il est déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il est procédé, dans les formes ci-dessus,...

La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - 1845
...judication, et séance tenante. » 18. (Art. 24 du Code forestier.} « Faute par l'adjudicataire de t fournir les cautions exigées par le cahier des charges...le délai « prescrit, il sera déclaré déchu de l'a djudi cation par un arrêté du « préfet, et il sera procédé daus les firmes ci-dessus prescrites...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
...et séance tenante. -1. Faute par l'adjudicataire defournir les cautions exigées par le cahier du charges dans le délai prescrit , il sera déclaré...arrêté du préfet , et il sera procédé , dans les [ormes ci-dessus prèscrues, inné nouvelle adjudication de la co((j>e à sa folle enchère. — ¿adjudicataire...

Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., Nide 2

Émile Masseux Victor Foucart - 1855
...préside qu'ils ne léseraient par les tribunaux. L'intérêt du Trésor a fait admettre aussi que, faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...le cahier des charges dans le délai prescrit, il est déclaré déchu par le préfet, et il est procédé à une nouvelle adjudication à sa folle enchère....




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