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" Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle... "
Bulletin des lois - Sivu 80
tekijä(t) France - 1828
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - 1860 - 320 sivua
...l'adjudication et séance tenante. » 18. (Art. 24 du Code forestier.) « Faute par l'adjudi» cataire de fournir les cautions exigées par le cahier »...sera déclaré » déchu de l'adjudication par un arrêt du préfet, et il » sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à » une nouvelle...

La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - 1860 - 320 sivua
...» des charges, dans le délai prescrit, il sera déclaré » déchu de l'adjudication par un arrêt du préfet, et il » sera procédé, dans les formes...ci-dessus prescrites, à » une nouvelle adjudication du cantonnement de pêche » à la folle enchère. » L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de...

Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 sivua
...admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante. (C. for., 23.) 18. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus...

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 sivua
...command ne sera admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication cl séance tenante. 24. arruté du préfet, et Usera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication...

Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - 1866
...«Faute par l'adjudicataire de • fournir les cautions eiigées par le cahier des charges dans le 1 délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication...préfet, et il sera procédé dans les formes ci-dessus 1 prescrites à une nouvelle adjudication du cantonnement de • perte, à sa folle enchère. 1 L'adjudicataire...

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Numero 38,Osa 2,Nide 2

1867
...charges. Art. 5. Faute par l'adjudicataire de fournir la caution exigée à l'article piècédent, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il *ra procédé, dans la forme ci-dessus prescrite, à une nouvelle adjudication du ui.tonnement de pêche...

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Nide 25

Désiré Dalloz - 1849
...séance tenante. 24. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier de» charges dans le délai prescrit , il sera déclaré...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe a sa folle enchère. — L adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix...

La pêche en eau douce et en eau salée

Alphonse Karr - 1878 - 320 sivua
...l'adjudication et séance tenante. » 18. (Art. 24 du Code forestier.) « Faute par l'adjudi» cataire de fournir les cautions exigées par le cahier »...sera déclaré » déchu de l'adjudication par un arrêt du préfet, et 3 » sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à » une nouvelle...

Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Nide 20,Osa 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...charges. Art. 7. — Faute par l'adjudicataire de fournir la caution exigée à l'article précédent, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du Préfet, et il sera procédé, dans la (1) Les clauses particulières relatives1 aux pêcherie; fbes sont insérées au cliapitre Vil dans...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1881
...sera admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante. Art. 24. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu do l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites,...




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