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" Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle... "
Bulletin des lois - Sivu 80
tekijä(t) France - 1828
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ..., Nide 53

1883
...ne sera admise si elle n'est faito immédiatement après l'adjudication et séance tenante. Art. 18. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfel, et il sera procédé, dans les formes cidessus prescrite», à une nouvelle adjudication du...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1883
...faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante. Art. 18. Fante par l'adjudicataire do fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera declaró déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, (fans les formes...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1883
...Art. 18. « Faute par l'adjudicataire de fournir les cau« lions exigées par le cahier des charge- dans le délai « prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par « un arrêté du prxfet.ol il sera procède, dans les formes л ci-dessus prescrites, a une nouvelle adjudication ci«...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1885
...admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante. » Art. 18. « Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans 1« délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera...

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Niteet 15–17

1889
...sera admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante. Art. 22. — Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par uu arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle...

Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France - 1897 - 294 sivua
...mandataire. (Art. 707 du Code de procédure civile.) Art. 18. (Conforme à l'art. 24 du Code forestier.) Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la...

Annales de la Chambre des députés, Osa 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...l'adjudication et séance tenante. Art. 26. — Faute par l'adjudicataire de fournir le cautionnement ou les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu, par arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, a une nouvelle...

Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - 1904 - 1004 sivua
...(F. 23). Art. 26. — Faute par l'adjudicataire de fournir le cautionnement ou les cautions exigés par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu, par arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle...

Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903

Charles Guyot - 1904 - 356 sivua
...séance tenante. ART. 26 Faute par l'adjudicataire de fournir le cautionnement ou les cautions exigés par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu par arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle...

Dictionnaire de l'administration française, Nide 1

Maurice Block - 1905 - 2715 sivua
...après l'adjudication et séauce tenante, et faute par l'adjudicataire de fournir le cautionnement ou les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il est déclaré déchu, par an-été du préfet, et il est procédé, dans les formes cidessus prescrites,...




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