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" Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle... "
Bulletin des lois - Sivu 80
tekijä(t) France - 1828
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Annuaire de législation francaise

1906
...46, 54, 70, 73, 78, 144, 192 et 199 du même code sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 24. — Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...arrêté du préfet et il sera procédé dans les formes ci- dessus prescrites à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. « L'adjudicataire...

Revue des eaux et forêts, Nide 45

1906
...l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahierdes charges dans le délai prescrit,il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe àsa folle enchère. « L'adjudicataire déchu sera tenu de la différence entre son prix et celui...

Annuaire de législation francaise

1907
...fournir les cautions exigées par le cabier des cbarges dans le délai prescrit, il sera déclaré décbu de l'adjudication par un arrêté du préfet et il sera procédé dans les formes ci- dessus prescrites à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle encbère. ° L'adjudicataire...

Annuaire de législation française, Nide 25

1906
...46, 54, 10, 13, "8, 144, 192 et 199 du même code sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 24. — Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...arrêté du préfet et il sera procédé dans les formes ci- dessus prescrites à une nouvelle adjudication de la coupe à. sa folle enchère. « L'adjudicataire...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 29

France - 1838
...(art. 24 du Code forestier).« Faute par »l'adjudicataire de fournir les cautions exigées »parle cahier des charges dans le délai prescrit, »il sera...ci-dessus prescrites à une nouvelle ad»judication du cantonnement de pêche, à sa »folle enchère. »L'adjudicataire déchu sera tenu par corps »de...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 103

France - 1903
...séance teñan te. 26. Faute par l'adjudicataire de fournir le cautionnement ou les cautions exigés par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu, par arrêtédu préfet, et usera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication...

Nouveau manuel complet du pêcheur ou Traité général de toutes les pêches d ...

Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 460 sivua
...faite immédiatement après l'adjudication, et séance tenante. (Code forestier, art. 23.) ART. 18. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêt du préfet, Péchtur. 1» et il sera procédé dans les formes ci-dessus prescrites, à une...

Compendium of Environmental Laws of African Countries, Nide 6

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 424 sivua
...D l8jam. l935 - l2 chaoual l353). • Faute par l'adjudicataire de fournir le cautionnement exigé par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu par le directeur des eaux et forêts et on procédera, dans les formes ci-dessus prescrites, à une...
Rajoitettu esikatselu - Tietoja tästä kirjasta

REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION, Nide 87

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR - 1906
...46, 54, 70, 78, 78, i4/i, 192 et 199 du même code sont modifiés ainsi qu'il suit : «Art. з4. — Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêlé du préfet et il sera procédé dans les formes cidessus prescrites à une nouvelle adjudication...

Bulletin des lois de la République française, Nide 10

France - 1829
...« Faute par f adjudi» cataire de fournir les cautions exigées par le cahier des » charges clans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de *...l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé t> dons les formes ci-dessus prescrites à une nouvelle adjudi* cation du cantonnement de pêche, à...




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