 Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir les décharges, réductions, remises et modérations , ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes.  Traité théorique et pratique des patentes - Sivu 161tekijä(t) Jacques Tardieu - 1902 - 258 sivuaKoko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 sivua
...être sur papier timbré. 32. Il est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir...modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes. En cas d'insuffisance des cinq centimes, le montant du déficit... | |
 | France - 1871 - 406 sivua
...du 4 novembre 1848. 5. Il sera ajouté au principal de la contribution, savoir : 1° cinq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir les décharges, réductions, remises ou modérations, ainsi que les frais d'impression et de confection des matrices et des rôles ; 2»... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 sivua
...du 4 novembre 1848. b. Il sera ajouté au principal de la contribution, savoir : 1° ciuq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir les décharges, réductions, remises ou modérations, ainsi que les frais d'impression et de confection des matrices et des rôles; 2°... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 970 sivua
...principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc, dont le produit est destiné ù couvrir les décharges, réductions, remises et modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes. En cas «l'insuflisance des cinq centimes, le montant du déficit... | |
 | France. Ministère des finances - 1880 - 496 sivua
...départementaux et comnlimaux ordinaires et extraordinaires afférents à cette contribution, cinq centimes par franc dont le produit est destiné à couvrir...décharges, réductions, remises et modérations, ainsi qne les frais d'impression et d'expédition des formules de patentes. En cas d'insuffisance des cinq... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 sivua
...papier timhrt'. Art. 34. — II est ajouté au principal des contributions des patentes 5 centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir les décharges, réductions, remise et modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules de patentes.... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 sivua
...additionnels départementaux et communaux ordinaires et extraordinaires afférents à cette contribution, 5c. par franc, dont le produit est destiné à couvrir...modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules de patentes. En cas d'insuffisance des cinq centimes, le montant du déficit... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sivua
...papier timbré. Art. 32. — II est ajouté au principal de la contribution des patentes cinq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir...modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes. En cas d'insuffisance des cinq centimes, le montant du déficit... | |
 | France - 1881 - 1408 sivua
...départementaux et communaux ordinaires et extraordinaires afférents à cette contribution, cinq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir...modérations , ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules de patentes. En cas d'insuffisance des cinq centimes, le montant du déficit... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 sivua
...— Addition au principal de la patente. 112. Au principal de la patente il est ajouté cinq centimes par franc, dont le produit est destiné à couvrir...décharges, réductions, remises et modérations, — V. inf., n. 275 et suiv., — ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des... | |
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