Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset
" On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. "
Journal des notaires et des avocats - Sivu 327
1833
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1883
...dehors de la communauté comme de sa succession ; sitions de l'article 1424 du Code civil qui permettent de stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre, mais que cet article ajoute la condition que pour être...

Précis de droit civil: Les matières exigées pour le deuxième examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1883
...notre texte, dans le cas prévu par l'article 1121. Rappelons ses termes : « On » peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la...d'une » stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un » autre ». Et toutefois il n'est peut-être pas très exact...

La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Nide 8,Osat 1027–1149

Quebec (Province) - 1883
...générale, sauf les exceptions qui peuvent résulter de la disposition de l'art. 1 121, qui porte qu'on peut stipuler' au profit d'un tiers, lorsque telle est...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. * CL 1928 1 Lorsque l'objet du contrat consiste dans J...

De la clause pénale dans les obligations en droit romain et droit français

Edme Thoureau - 1883 - 198 sivua
...Examinons maintenant la disposition de l'art. 1121 dont voici les termes : « On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la...condition d'une stipulation que l'on fait pour soimême, ou d'une donation que l'on fait à un autre, celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer...

Du pacte de non petendo en droit romain: Des partages d'ascendants en droit ...

Louis Morisson de la Bassetière - 1883 - 384 sivua
...1121 n'est nullement applicable à la matière. Que dit cet article en effet? « On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-mAme, ou d'une donation que l'on fait à un aulre. Celui qui a fait celte stipulation ne peut plus...

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 sivua
...ratiiier, si le tiers refuse de tenir rengagement. Art. 1121. On peut pareillement stipuler au prolit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soimême ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer...

La Semaine judiciaire

1884
...28 février ; considérant qu'aux termes de l'art. 1121 C. civ., il est permis de stipuler en faveur d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ; que le tiers acquiert alors une action personnelle et peut agir directement tant que la stipulation...

Droit romain:- Du louage de services et d'industrie: Droit français:- Des ...

Jean Baptiste Lebrun - 1885 - 288 sivua
...autrui, et nulle à ce titre. C'était oublier que l'article 1121 fait exception à l'article 1119, e1 permet de stipuler au profit d'un tiers lorsque telle...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même. Or, la compagnie stipule pour elle-même, el elle a un intérêt à stipuler pour les ouvriers. En...

De la stipulation et du legs annuels en droit romain: De la rente viagère ...

A. Hatiez - 1885 - 197 sivua
...dehors de la prohibition de l'article 896. Qu'on lise en effet l'article 1121: « On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'onfaità un autre... » Qu'est-ce à dire sinon que le fidéicommis pur et...

Commentaire pratique et critique de la loi du 18 mai 1873 sur les ..., Nide 2

Belgium, Ad de Vos - 1886
...nécessaire une ratification laquelle n'opère qu'ex nunc. Par exception, l'art. 1121 du Code civil qui permet de stipuler au profit d'un tiers « lorsque...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même «, dispose que « celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa ePub
  5. Lataa PDF